La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 195

...SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Rouen, 17 janvier 2012, que MM. et Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., propriétaires indivis de l'impasse des Châtaigniers et l'Association des riverains de la rue des Châtaigniers l'association ont assigné en référé la société JL Pronier promotion en interdiction d'emprunter l'impasse avec des engins de chantier et d'y faire réaliser des travaux ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Julien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2012, qui, sur renvoi après cassation Crim., 7 avril 2010, n° 09-85. 023, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 février 2012, rendu sur renvoi après cassation Soc. 21 sept. 2010, n° 09-41.057, que M. X... a effectué au sein de la société Euro Disney plus de 300 missions d'intérim jusqu'en décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses missions de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée et de paiement d'un rappel de salaire sur le fondement de l'article L. 3123-15 du code du travail ; Sur...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du règlement n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, ensemble les articles 683 et 684 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X... ayant été désigné par un tribunal de commerce pour accomplir une mesure d'expertise, un juge de ce tribunal a fixé la rémunération de cet expert judiciaire ; que la société de droit allemand PR France GmbH la société PR France a...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 juillet 2012, que la Banque populaire des Alpes la banque a accordé entre 1998 et 2006 à la société TA3V la société divers prêts, garantis par un nantissement sur le matériel et le cautionnement de M. X... la caution ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, avec cession de ses actifs, la banque a assigné la caution en paiement...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 7 août 2001 en qualité d'agent d'exploitation par la société AGSI, a, par avenant du 20 décembre 2002 été transféré à la société Agence Europe sécurité ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de chef de poste ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour discrimination, harcèlement moral et déclassement professionnel, outre un rappel de salaire...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 5 novembre 2012, que la société civile immobilière Ravoux Clémentel la SCI a, à l'occasion de la réalisation d'un projet d'extension et de rénovation de ses locaux, confié le lot sols scellés à la société Auvergne carrelage chapes liquides société ACCL ; que les travaux ont été réceptionnés le 25 juillet 2007 ; que des désordres affectant le carrelage étant apparus, la SCI a...

...SCP Boutet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le 16 mars 2005 Mme X... a été blessée à la suite d'une chute ; qu'à la suite d'une première mesure d'instruction ordonnée en référé, un jugement du 26 novembre 2007 d'un tribunal de grande instance a liquidé les préjudices de la victime ; que son état de santé s'étant aggravé, Mme X... a à nouveau saisi le tribunal de grande instance d'une...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Thiery Y... du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Arnould conseiller doyen faisant fonction de...

...Me Occhipinti, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué Périgueux, 3 octobre 2011 que M. X... a formé opposition à l'ordonnance du 20 septembre 2010 l'ayant condamné à payer à la société Y... la société la somme de 2 921,38 euros avec intérêts au taux légal, au titre d'un solde de factures pour des fournitures d'engrais ; que sans contester la recevabilité de l'action, il s'est opposé à tout paiement invoquant sa prescription et l'extinction de la...