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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2013, 12-23047
...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que la société Cha-Gal a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer à la société Salonaise de nettoiement et d'entretien la société Salonaise une certaine somme au titre d'une facture de travaux de nettoyage ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cha-Gal fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la société Salonaise une certaine somme en principal avec intérêts au taux légal à compter du 10...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 octobre 2013, 12-23126
...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupama méditerranée du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'incendie, dont les auteurs n'avaient pu être identifiés, avait une origine criminelle et était dû à l'explosion d'un mélange d'hydrocarbures répandu dans les deux niveaux de la maison et mis à feu de manière indéterminée, que les quatre locataires étaient absents le jour des faits, que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 octobre 2013, 12-24960
...SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les raccordements aux réseaux d'eau et d'électricité étaient en place en 1973 et que les travaux entrepris avaient pour objet de procéder à leur remplacement, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces équipements constituaient les accessoires indispensables de la servitude, a exactement déduit, de ces seuls motifs, sans dénaturation, que le droit de passage établi par le titre du 22 juillet 1988, afin de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2013, 12-83988
...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par - Mme Mireille X..., épouse Y..., - La MAIF, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 22 mai 2012, qui, dans la procédure suivie contre la première du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2013, 12-85408
...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Henri X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2012, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-17883
...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de conducteur scolaire par la société CFTA Centre Ouest Brive le 10 octobre 2008 dans le cadre d'un contrat qualifié de contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 4 juillet 2009 ; Sur les premier, deuxième, quatrième moyens du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2013, 12-23878
...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1411, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que statuant sur l'opposition formée par M. X... à une ordonnance, du 18 août 2009, portant injonction de payer qui lui avait été signifiée, ainsi qu'à Mme Y..., le 28 septembre 2009 à la requête de la société Banque...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2013, 12-26035
...Me Ricard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique du 30 novembre 2010, portant transfert de propriété, au profit de la commune du Loroux-Bottereau, de la parcelle cadastrée section DP n° 700 ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, des arrêtés portant déclaration d'utilité publique...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 12-22276
...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement du pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... et Mme X... se sont mariés le 20 septembre 1991 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce et, notamment, condamné M. Y... à verser à Mme X... la somme de 150 euros par mois au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur enfant mineur et une somme de 300 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches, ci-après annex...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 12-22357
...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cayenne, 16 avril 2012, que, de la relation de M. X... et de Mme Y... sont nées Leslie Annick et Elodie, respectivement le 6 janvier 1994 et le 23 septembre 1997 ; qu'après la séparation du couple, Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales pour, notamment voir fixer à son domicile la résidence habituelle des enfants et déterminer le montant de pension alimentaire due par le père ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X...