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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-19178
...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 mars 2012, que Mme X... a été engagée le 18 septembre 1978 par la société Restaurant du Château en qualité de femme toutes mains ; qu'elle occupait en dernier lieu le poste de femme de ménage-lingère, ses horaires de travail étant fixés les mardi et mercredi de 12 heures à 15 heures, le jeudi de 12 heures à 15 heures et de 20 heures à 23 heures, le vendredi de 12 heures à 15 heures et de 20 heures à 24 heures, le samedi de 12 heures à 14 heures et de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2013, 12-20852
...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1273 du code civil et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er avril 2000 en qualité de secrétaire de rédaction par la société La Charente libre la société ; que la lettre d'embauche, du 14 février 2000, était ainsi rédigée : " Comme nous en avons convenu, votre rémunération brute totale annuelle sera de 278 000 francs, répartis en treize mensualités, plus une prime exceptionnelle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-21497
...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Grenoble, 14 juin 2011, que M. X..., salarié de la société Espace Stevenant l'employeur, a été victime le 30 juin 2006 d'un accident du travail ; qu'une juridiction de sécurité sociale ayant reconnu la faute inexcusable de l'employeur, M. X... a sollicité l'indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de lui allouer la somme de 20 000 euros au titre de son...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-21504
...SCP Boutet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 avril 2012, RG 06086 et les productions que la société de restauration rapide Agaquick exploitation la société qui fournissait des repas à ses salariés moyennant une participation minime, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre le refus de l'URSSAF de la Loire de la faire bénéficier des dispositions des articles L. 241-14 et D. 241-14 du code de la sécurité sociale pour les cotisations payées pour la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-21505
...SCP Boutet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 avril 2012, RG 06064 et les productions, que la société de restauration rapide, SAS France Quick la société qui fournissait des repas à ses salariés moyennant une participation minime, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre le refus de l'URSSAF de la Loire de la faire bénéficier des dispositions des articles L. 241-14 et D. 241-14 du code de la sécurité sociale pour les cotisations payées pour la période...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-22228
...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 11 mai 2012, que Mme Maria X..., épouse Y..., née le 1er décembre 1948, a exercé aux Pays-Bas de 1963 au 11 novembre 1980 une activité agricole qu'elle a poursuivie après cette date en France ; qu' elle a contesté devant une juridiction de sécurité sociale le montant de sa pension de retraite liquidée à sa demande avec effet au 1er décembre 2009 par la caisse de mutualité sociale agricole de Beauce Coeur de Loire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-25451
...SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 octobre 2011 et les productions, que M. X..., agent hospitalier, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er juillet 1995, a bénéficié de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité FNS à compter du 1er juin 2002 ; qu'après examen de la déclaration de ressources 2008, la Caisse des dépôts et consignations a cessé le paiement de cette allocation au motif que les...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-11532
...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Déclare recevable l'intervention volontaire accessoire de la Fédération nationale des syndicats de transports CGT ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 novembre 2011, que MM. X... et Y... ont été engagés respectivement les 20 octobre 2003 et 18 août 2006 par la société Véolia transport Rhône-Alpes interurbain exploitant quatre lignes de bus au sud de la banlieue lyonnaise ; qu'ils occupaient en dernier lieu un poste de conducteur receveur ; que Mme Z... et MM. A... et...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-16670
...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 2 février 2012 que Mme X... engagée par la société Falliero Aluminium par contrat du 2 décembre 2003 en qualité de secrétaire, a été licenciée par lettre du 11 avril 2008 pour motifs personnels ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'étayait pas sa demande relative au harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-16943
...Me Balat, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 23 janvier 2012 que M. X... a été engagé par la société Moral Caraïbes le 16 décembre 1994 ; que promu le 1er janvier 2009 au poste de chargé de développement et communication, il a été licencié le 29 janvier 2010 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour...