La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 189

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 mars 2012, que Mme X... a été engagée le 18 septembre 1978 par la société Restaurant du Château en qualité de femme toutes mains ; qu'elle occupait en dernier lieu le poste de femme de ménage-lingère, ses horaires de travail étant fixés les mardi et mercredi de 12 heures à 15 heures, le jeudi de 12 heures à 15 heures et de 20 heures à 23 heures, le vendredi de 12 heures à 15 heures et de 20 heures à 24 heures, le samedi de 12 heures à 14 heures et de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1273 du code civil et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er avril 2000 en qualité de secrétaire de rédaction par la société La Charente libre la société ; que la lettre d'embauche, du 14 février 2000, était ainsi rédigée : " Comme nous en avons convenu, votre rémunération brute totale annuelle sera de 278 000 francs, répartis en treize mensualités, plus une prime exceptionnelle...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Grenoble, 14 juin 2011, que M. X..., salarié de la société Espace Stevenant l'employeur, a été victime le 30 juin 2006 d'un accident du travail ; qu'une juridiction de sécurité sociale ayant reconnu la faute inexcusable de l'employeur, M. X... a sollicité l'indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de lui allouer la somme de 20 000 euros au titre de son...

...SCP Boutet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 avril 2012, RG 06086 et les productions que la société de restauration rapide Agaquick exploitation la société qui fournissait des repas à ses salariés moyennant une participation minime, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre le refus de l'URSSAF de la Loire de la faire bénéficier des dispositions des articles L. 241-14 et D. 241-14 du code de la sécurité sociale pour les cotisations payées pour la...

...SCP Boutet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 avril 2012, RG 06064 et les productions, que la société de restauration rapide, SAS France Quick la société qui fournissait des repas à ses salariés moyennant une participation minime, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre le refus de l'URSSAF de la Loire de la faire bénéficier des dispositions des articles L. 241-14 et D. 241-14 du code de la sécurité sociale pour les cotisations payées pour la période...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 11 mai 2012, que Mme Maria X..., épouse Y..., née le 1er décembre 1948, a exercé aux Pays-Bas de 1963 au 11 novembre 1980 une activité agricole qu'elle a poursuivie après cette date en France ; qu' elle a contesté devant une juridiction de sécurité sociale le montant de sa pension de retraite liquidée à sa demande avec effet au 1er décembre 2009 par la caisse de mutualité sociale agricole de Beauce Coeur de Loire...

...SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 octobre 2011 et les productions, que M. X..., agent hospitalier, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er juillet 1995, a bénéficié de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité FNS à compter du 1er juin 2002 ; qu'après examen de la déclaration de ressources 2008, la Caisse des dépôts et consignations a cessé le paiement de cette allocation au motif que les...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Déclare recevable l'intervention volontaire accessoire de la Fédération nationale des syndicats de transports CGT ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 novembre 2011, que MM. X... et Y... ont été engagés respectivement les 20 octobre 2003 et 18 août 2006 par la société Véolia transport Rhône-Alpes interurbain exploitant quatre lignes de bus au sud de la banlieue lyonnaise ; qu'ils occupaient en dernier lieu un poste de conducteur receveur ; que Mme Z... et MM. A... et...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 2 février 2012 que Mme X... engagée par la société Falliero Aluminium par contrat du 2 décembre 2003 en qualité de secrétaire, a été licenciée par lettre du 11 avril 2008 pour motifs personnels ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'étayait pas sa demande relative au harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un...

...Me Balat, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 23 janvier 2012 que M. X... a été engagé par la société Moral Caraïbes le 16 décembre 1994 ; que promu le 1er janvier 2009 au poste de chargé de développement et communication, il a été licencié le 29 janvier 2010 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour...