La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 170

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement réputé contradictoire du 12 août 2009 et signifié à Mme X... le 9 décembre 2009, à domicile avec remise de l'acte en l'étude de l'huissier de justice, a converti en divorce aux torts exclusifs de M. Y... la séparation de corps prononcée entre eux le 26 mai 2004 ; Attendu que, pour déclarer la signification du jugement régulière et l'appel formé le 18 octobre 2010...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi n° G 07-15.652, ci après annexé : Attendu que le tribunal administratif de Nîmes ayant donné acte à la SCI Léon Crozel du désistement de l' instance en annulation qu'elle avait engagée contre l'arrêté de cessibilité du préfet du Vaucluse du 29 novembre 2006, par un jugement du 12 mars 2010 devenu irrévocable, le moyen est devenu sans portée ; Sur la recevabilité du pourvoi n° R 09-11.826 : Vu le principe "pourvoi sur pourvoi ne vaut" ; Attendu que le pourvoi form...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Marie-Rose X..., épouse Y... et M. Xavier Y... se sont pourvus en cassation le 14 février 2011 contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon en date du 13 décembre 2010 ; Attendu que M. Xavier Y... est décédé le 27 avril 2011 ; Attendu que par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, en date du 9 juin 2011, l'interruption de l'instance a été constatée et un délai de quatre mois a été fix...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt du 5 juin 2012 en ce qu'une cassation totale a été prononcée, alors qu'il avait été donné acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre les époux X..., la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes, la sociét...

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que se fondant sur un arrêté préfectoral de cessibilité du 18 août 2009, le juge de l'expropriation du département des Hautes-Alpes a, par l'ordonnance du 26 avril 2010 attaquée, ordonné au profit de la commune de Gap, le transfert de propriété de la parcelle cadastrée AT 155 appartenant aux époux X... ; Attendu que le tribunal...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Périodicité - Convocation - Pouvoir - Prérogative de... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 octobre 2011, que le comité d'établissement de la société Saint-Gobain emballage, de Châteaubernard, a, lors de sa réunion mensuelle du 19 janvier 2011, modifié les dispositions de l'article 19 de son règlement intérieur de la façon suivante : "La réunion mensuelle du...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 12-10.099 et W 12-15.868 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° A 12-10.099 : Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... ayant été informés du décès de Jean-Claude Y... par l'arrêt attaqué qui juge recevable l'intervention de Brice Y... et Joris Y... en leur qualité d'héritiers de Jean-Claude Y... et rejette les demandes des cessionnaires dirigées à l'encontre de M. Mirco Z..., de Brice Y... et Joris Y..., ceux-ci...

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1984, 1998 et 1787 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 2011, que M. X... a confié à M. Y..., architecte, une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison d'habitation, le projet prévoyant des murs de façade en pierre de taille de Vassens ; que, le 12 octobre 2000, la société Carrières de Vassens a établi un devis, auquel M. X... a donné son accord ; que M. Y... a sollicité un...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon l'arrêt attaqué Dijon, 13 décembre 2010 MM. Michel et Jacques Y...et Mme Madeleine Y...les consorts Y... propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée BN 92 située commune de Longvic, cernée par un lotissement et classée par le plan local d'urbanisme pour partie en emplacement réservé destiné à la réalisation d'une voie d'accès à la zone industrielle, ont mis en demeure la commune de satisfaire à leur droit de délaissement ; qu'à défaut d'accord amiable, la cour...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Guy X..., - Mme Christiane Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Rémy X...pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de...