La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 155

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1969 par l'office départemental d'HLM des Ardennes aux droits duquel se trouve la société Habitat 08 la société, devenu directeur de patrimoine, a été nommé aux fonctions de chef de projet en août 2005 ; que le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 25 septembre 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal...

...SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 février 2011, que suivant contrat à durée déterminée du 26 août 2004 à effet du 1er septembre 2004 M. X... a été engagé par la société Y... autocars en qualité de conducteur d'autocar au coefficient 138 V, puis, est resté au terme de ce contrat au service de l'employeur ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, la revalorisation de son...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2411-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 5 avril 1988 par la société Autoroutes du sud de la France ASF en qualité de receveur, est conseiller prud'hommes, déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'établissement ; qu'à compter du 1er juillet 1998, elle a eu le statut de receveur à tour fixe annualisé TFA sur le district de Cahors pour les gares de Montauban-Nord, Caussade, Cahors-Nord...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 9 septembre 2010, qu'une ordonnance de référé du 23 septembre 2008 a condamné M. et Mme X... a restituer divers matériels à la société Idelec la société sous astreinte de 500 euros par jour ; que cette astreinte a été liquidée par ordonnance du 19 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de confirmer la liquidation de l'astreinte prononcée le 23 septembre 2008 par le juge des référés à la somme...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Ressortissant de l'Union européenne - Exercice permanent sous le... ...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 83 et 84 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'avocat, ressortissant de l'Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix et que...

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'ayant déposé une annonce sur le site internet www.autoreflex.com et constaté que les prélèvements y afférents se poursuivaient au-delà de la durée d'un mois pour laquelle il soutenait avoir contracté, M. X... a engagé une action à l'encontre de la société Autoreflex.com afin d'obtenir le remboursement des sommes indûment perçues par cette dernière et des frais exposés ; Sur le premier moyen : Attendu que M...

...Me Jacoupy, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 313-1 et L. 313-3 du code de la consommation ; Attendu que se fondant sur des reconnaissances de dettes souscrites au profit de son auteur, Claude X..., depuis lors décédé, M. Alfred X... a assigné les époux Y... en remboursement des sommes qui leurs avaient été prêtées ; Attendu que pour écarter le caractère usuraire allégué des taux d'intérêt de ces prêts, la cour d'appel a retenu que les époux Y... affirment, sans le...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il...

AIDE JURIDICTIONNELLE - Bénéfice - Admission - Effets - Désignation de l'avocat - Désignation de l'avocat en cours de délibéré - Portée... ...SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X... a formé un recours contre une ordonnance ayant fixé à une certaine somme la rémunération de M. Y..., expert désigné par un tribunal d'instance ; Attendu que pour confirmer la décision déférée...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant à bon droit retenu que, la promesse de bail étant devenu caduque, le maintien de Mme X... dans les lieux constituait une occupation sans droit ni titre, la cour d'appel, qui a relevé que les propriétaires auraient du être remboursés de la totalité de l'impôt foncier et de la prime d'assurance par Mme X... ou par un autre locataire si le bail s'était exécuté, a pu, appréciant souverainement le préjudice subi par les époux Y... du fait de...