La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 152

...Me Copper-Royer, SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premières branches du premier moyen du pourvoi principal de la société Second Shurgard et sur le premier moyen du pourvoi incident de Mme X... et de la société MAIF, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que la société Devon avait commandé directement à la SEM des travaux sur la canalisation d'adduction d'eau, à l'insu de l'architecte, celui-ci n'ayant ét...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X..., la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes, la société Maisons Pierre, la société Bureau Véritas, la société Assainissement branchement service, la société Axa France IARD, en qualité d'assureur de cette société, et la société Electricité de France ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Recours contre le cédant - Garantie du cédant à l'égard du... ...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Val Invest la société était titulaire d'un compte courant dans les livres de la société Bordelaise de CIC, aux droits de laquelle vient la société Banque CIC Sud-Ouest la banque, M. X... la caution s'étant...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que l'association Dianova a été mise en liquidation judiciaire le 28 juin 2002 ; que, par jugement du 5 juillet 2010, cette procédure a été étendue à la société Sopasofie, dont le siège statutaire est situé au Luxembourg ; Attendu que pour rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement, l'ordonnance...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 novembre 2010, qu'à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce conclue entre la société Ferrage et la société Pasla, M X... gérant de la société venderesse a signé un acte par lequel il s'engageait à revendre au même prix et dès son acquisition une cave faisant partie de l'exploitation du fonds de commerce appartenant à un tiers ; que M. X... ayant acheté cette cave, la société Pasla l'a assigné pour faire...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevé d'office, après avis donné aux parties : Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'existant plus ; Attendu que Mme X...s'est pourvue en cassation le 21 mars 2011 contre un arrêt du Tribunal supérieur de Mamoudzou du 21 novembre 2008 ; Attendu cependant qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état civil de Mamoudzou qu'Y..., pris en qualité de défendeur au pourvoi, était...

...SCP Bénabent, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mmes X... épouse Y..., Y... épouse Z... et Y... épouse A... et M. Y..., se sont pourvus le 11 avril 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 2011 par la cour d'appel de Montpellier dans un litige les opposant à la société Centrale hydroélectrique de Services-Carrière-Energie ; Qu'à la date du 13 avril 2012, les consorts Y... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nimes, 7 septembre 2010, que M. X... et les époux Y... sont respectivement propriétaires de parcelles sises à Lauris, et en amont l'une de l'autre ; que ces deux parcelles sont desservies par le chemin de Saint-Martin ; que, soutenant que les réseaux et canalisations posés lors de la construction de leur maison ont été implantés sur son fonds, M. X... a assigné les époux...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Fondation Hôpital Saint-Joseph ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X..., imputant les graves séquelles cérébro-motrices dont est atteinte leur fille Cyrielle, née le 18 juillet 1994, à une anoxie prolongée, survenue lors de l'accouchement pratiqué par M. Y..., médecin obstétricien, ont réclamé l'indemnisation de leurs...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom 18 mai 2011 que, se prévalant d'une reconnaissance de dette souscrite à son égard par Mme X..., prétendument corroborée par des attestations émanant de M. et Mme Y..., Mme Z... a assigné Mme X... en paiement ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors selon le moyen que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat , que le conflit financier retenu par la...