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12/06/2012 | FRANCE | N°11-21385

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2012, 11-21385


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom 18 mai 2011) que, se prévalant d'une reconnaissance de dette souscrite à son égard par Mme X..., prétendument corroborée par des attestations émanant de M. et Mme Y..., Mme Z... a assigné Mme X... en paiement ;

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors selon le moyen que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat , que le conflit financier retenu par la cour d'a

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom 18 mai 2011) que, se prévalant d'une reconnaissance de dette souscrite à son égard par Mme X..., prétendument corroborée par des attestations émanant de M. et Mme Y..., Mme Z... a assigné Mme X... en paiement ;

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors selon le moyen que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat , que le conflit financier retenu par la cour d'appel pour écarter les attestations de M. et Mme Y... n'était pas dans le débat, qu'ainsi l'article 7 du code de procédure civile a été violé ;

Mais attendu qu'au nombre des pièces versées aux débats figurait notamment un rapport d'expertise judiciaire faisant état d'une opposition à partage émanant de Mme Y... du chef d'une créance, d'un montant de 4 058,00 euros, à l'égard de Mme X..., de sorte qu'en énonçant que les époux Y... étaient en conflit financier avec Mme X... qui leur devait la somme de 4 058,00 euros, la cour d'appel s'est fondée sur un élément qui était dans le débat ; que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt :

Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour Mme Z....

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Z... de sa demande de paiement d'une reconnaissance de dette de 152 449,02 euros signée par Madame X...,

Aux motifs que l'acte, qui ne comportait pas la mention en toutes lettres et en chiffres écrite de la main de Madame X..., valait comme commencement de preuve par écrit, lequel n'était pas corroboré par les attestations des époux Y..., dès lors que ceux-ci étaient en conflit financier avec Madame X... qui leur devait une somme de 4 058 euros, laquelle avait fait l'objet de leur part d'une opposition à succession,

Alors que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que le conflit financier retenu par la cour d'appel pour écarter les attestations de Monsieur et Madame Y... n'était pas dans le débat (violation de l'article 7 du code de procédure civile)


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 18 mai 2011


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 12 jui. 2012, pourvoi n°11-21385

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Composition du Tribunal
Président : M. Bargue (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Blanc et Rousseau, SCP Didier et Pinet

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 12/06/2012
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 11-21385
Numéro NOR : JURITEXT000026029025 ?
Numéro d'affaire : 11-21385
Numéro de décision : 11200681
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-06-12;11.21385 ?
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