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07/06/2012 | FRANCE | N°11-15563

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 2012, 11-15563


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que Mmes X... épouse Y..., Y... épouse Z... et Y... épouse A... et M. Y..., se sont pourvus le 11 avril 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 2011 par la cour d'appel de Montpellier dans un litige les opposant à la société Centrale hydroélectrique de Services-Carrière-Energie ;

Qu'à la date du 13 avril 2012, les consorts Y... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Mais attendu que

ce désistement est intervenu postérieurement au 6 février 2012, date du dépôt du rappor...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que Mmes X... épouse Y..., Y... épouse Z... et Y... épouse A... et M. Y..., se sont pourvus le 11 avril 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 2011 par la cour d'appel de Montpellier dans un litige les opposant à la société Centrale hydroélectrique de Services-Carrière-Energie ;

Qu'à la date du 13 avril 2012, les consorts Y... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 6 février 2012, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mmes Y..., Z... et A... et à M. Y... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 11-15563
Date de la décision : 07/06/2012
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 09 février 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 07 jui. 2012, pourvoi n°11-15563


Composition du Tribunal
Président : M. Loriferne (président)
Avocat(s) : SCP Bénabent, SCP Didier et Pinet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:11.15563
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