La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 146

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle s'est pourvue le 16 février 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 2010 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans un litige l'opposant à la société Derichebourg propreté et à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ; Qu'à la date du 5 mars 2012, et...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Marseille, 7 juillet 2011, que le 4 juin 2010, l'union départementale des syndicats CGT des Bouches-du-Rhône le syndicat a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale créée au sein de...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 2010, qu'engagé le 3 septembre 1974 par la compagnie Air France, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de pilote de ligne, a été mis à la retraite à partir du 1er février 2006, date de ses 60 ans ; qu'il a contesté cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'indemnités dues au titre de la rupture, ainsi que de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 septembre 2010, que M. X..., qui circulait à motocyclette, a été blessé lors d'un accident de la circulation impliquant le véhicule automobile conduit par M. Y..., assuré auprès de la société l'Equité l'assureur ; qu'après expertise médicale amiable, il a assigné l'assureur en indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard ; Attendu que M...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 19 novembre 2010, qu'après le prononcé de leur divorce, des difficultés sont nées au cours des opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux Z...-Y...; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que ne doit pas figurer à l'actif de la communauté le poste " éléments d'exploitation " de la ferme, évalu...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 3 septembre 2010, que Mme X... a souscrit le 1er décembre 2003, auprès de la société Sogessur l'assureur, un contrat d'assurance la garantissant ainsi que son mari et ses quatre enfants contre " les accidents de la vie privée " en cas de blessures ou de décès ; que le 3 mai 2004, Hervé X..., fonctionnaire de police, s'est blessé mortellement avec son arme de service ; que Mme X... ayant réclamé le bénéfice des...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jérémy X..., - M. Gilles X..., civilement responsable, - Mme Christel Y..., civilement responsable, - M. Armand Z..., - M. Xavier Z..., civilement responsable, - Mme Isabelle A..., civilement responsable, - M. Tom B..., - Mme Agnès C..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre spéciale des mineurs, en date du 19 novembre 2010, qui a condamné, pour viols aggravés, M. Armand Z...et M. Tom B...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a de... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme définissant la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation sont-elles contraires au principe...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mars 2010 que la société Restaurants du Café de Paris a assigné Mme Lina X..., M. Pierre X... et M. Michel X... afin de faire constater son titre de propriété sur l'immeuble situé... et... à Paris 8ème ; que ces derniers ont revendiqué la propriété de ce bien ; Attendu que, pour condamner Mme X..., déboutée de sa demande, à payer...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Limoges, 2 février 2010 que M. X... et vingt-deux autres salariés de la société Distribution Casino France ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaires, faisant valoir que la cotisation de retraite complémentaire était prise en charge à raison de 48, 57 % par le salarié et de 51, 43 % par l'employeur au lieu d'une répartition 40 %/ 60 % qui aurait dû être appliquée en vertu des accords collectifs en...