La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 140

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., Mme Y... et M. Z..., salariés de la caisse régionale de crédit agricole de Franche Comté partis en retraite en 2008 et ayant perçu à cette occasion une indemnité conventionnelle de départ à la retraite, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un complément de cette indemnité ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que les salariés font valoir que le jugement est susceptible d'appel en...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. X... soutient que le pourvoi formé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche-Comté crédit agricole est irrecevable en application des articles 40 et 605 du code de procédure civile ; qu'en effet, M. X... soutient que sa demande présentée devant le conseil des prud'hommes présentait un caractère indéterminée ; Mais attendu que la demande de ce dernier en paiement d'une somme de 3 643,98 euros...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Vienne, 1er avril 2010, rendu en dernier ressort, que la société Distribution Casino France a été créée le 1er décembre 1999, dans le cadre de la restructuration du groupe Casino, pour reprendre une partie de l'activité de la société Casino France ; que les adhésions de cette dernière aux institutions de retraite complémentaire ARRCO ont été reconduites au nom de la nouvelle société qui a maintenu la répartition des cotisations...

...Me de Nervo, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et L. 322-4-20, alinéa 3, recodifiés sous les n° L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1245-1 et L. 5134-9 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le contrat emploi jeune à durée déterminée, qui est un contrat conclu au titre de l'article L. 122-2, 1°, devenu L. 1242-3, 1°, du code du travail, doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche et que sa...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Attendu que les dispositions du second de ces textes ne sont pas applicables lorsque la demande porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et déclarées au titre de l'accident du travail initial ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois la caisse a pris en...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant mis fin au contrat d'agent commercial qui le liait à la société Compagnie vosgienne d'isolation la société CVI en imputant la rupture à celle-ci, M. X... l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat ; que la société CVI a demandé reconventionnellement le règlement du montant de la clause pénale stipulée en cas de violation par l'agent de l'obligation de non-concurrence mise à sa charge ; Sur le premier moyen...

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Raymond X...,- La Compagnie d'assurances Groupama Alsace, devenue Groupama grand-est, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2011, qui, pour blessures involontaires et refus de priorité, a condamné le premier à deux amendes de 1 000 et 200 euros, ainsi qu'à trois mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en...

...Me Brouchot, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Henri X... fait grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 4 septembre 2009, de rejeter l'ensemble des demandes des consorts X... tendant à voir engager la responsabilité contractuelle de la clinique Sainte-Clotilde la clinique du fait de la chute mortelle dont Marcelio X... a été victime dans la nuit du 19 au 20 juillet 2004, par défenestration depuis le vasistas de la chambre où il séjournait après une intervention chirurgicale, alors...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BNP Paribas Personal Finance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 juin 2010, que M. X..., ayant fait l'acquisition auprès de la société Blo automobiles d'un véhicule d'occasion, l'a confié pour réparation à M. Y..., exploitant en son nom personnel du garage Saint Jean automobiles situé dans les mêmes locaux que ceux occupés par...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, procédant aux recherches prétendument omises, que la société ADM constructions avait établi les plans de l'ouvrage sur la base desquels le permis de construire avait été obtenu, que l'expert imputait le surcoût des travaux à cette société, dont le plan en coupe était faux puisqu'il dessinait une pente de 27 % alors que la pente réelle était de 39 % et ajoutait que la quantité de mètres linéaires de fondations prévue...