La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 13

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 juin 2007, qu'à la suite de sa mise en redressement judiciaire le 12 septembre 2001, la société Inter auto service IAS, assistée de Mme X..., représentant des créanciers, et de Mme Y..., administrateur, a demandé au tribunal de condamner la société Transports Mariani société Mariani à lui payer des factures s'échelonnant du 25 octobre 2000 au 28 août 2001 ; que cette dernière a demandé reconventionnellement une...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont souscrit successivement auprès de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne l'assureur en 1992 un contrat d'assurance dénommé "plan d'assurance des particuliers" et en 1996 un contrat "multi options chef de famille" ; que dans la nuit du 20 au 21 septembre 2003 un individu non identifié a arraché le sac de Mme X... alors qu'elle s'apprêtait à descendre de voiture ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, M. et Mme X... l'ont assign...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Demande majorée en appel - Chef de préjudice soumis aux débats en première... ...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mevlit, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 19 septembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Jérôme Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 octobre 2006 que Mme X... a été engagée par la caisse d'allocations familiales de l'Ariège en qualité de "psychologue vacataire" par un contrat de travail à durée déterminée du 1er septembre au 31 décembre 1998 suivi de quatre contrats d'une durée d'un an chacun à compter du 1er janvier 1999, jusqu'au 31 décembre 2002 ; qu'elle a exercé son emploi à temps partiel dans les haltes garderie de Pamiers et Saint-Girons ; qu'en juillet...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par un acte du 12 août 1998, l'agence immobilière Foncia Robache, agissant comme mandataire de Mme X..., épouse Y..., a loué des locaux commerciaux à Mme Z... ; que le clos et le couvert de l'immeuble n'étant pas assurés, la locataire a assigné la bailleresse aux fins d'exécution de travaux de réparation et d'indemnisation de ses préjudices ; que cette dernière a recherché la responsabilité de la société Foncia Robache, appelée en garantie, à qui elle a imput...

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 8 juin 1996 reçu par M. X..., notaire, M. Y... a vendu à la société Bienville une maison d'habitation et ses dépendances, ainsi qu'un fonds de chasse, comprenant une clôture et des aménagements en forêt de Cheron ; que la clôture ayant été enlevée par la société Abeille vie, propriétaire de la forêt, objet du droit de chasse, se prévalant d'un protocole d'accord sous seing privé du 3 juin 1987 conclu avec M. Y..., la société Bienville l'a...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ; Attendu que le recours exercé à l'encontre d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle déclaré irrecevable comme tardif n'a pas d'effet interruptif sur le délai pour former pourvoi ; que le recours exercé par M. X... ayant été déclaré tardif, le délai pour former pourvoi...

...Me Blanc, SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'ayant subi une perforation de l'intestin lors d'une coloscopie réalisée le 26 juillet 2000 par M. X..., gastroentérologue, Mme Y... a recherché la responsabilité du praticien ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa faute d'imprudence dans l'exécution de l'examen et de l'avoir condamné à payer certaines sommes à Mme Y... et à la CPAM, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu, lorsqu'il s'écarte en totalité ou en...

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2052 et 2053 du code civil ; Attendu que suite à l'achat par l'EARL de X..., le GAEC de Toubelenan et le GAEC du Carpont les producteurs de semences d'endives de la variété Zilia suspectées d'impropriété à toute opération de forçage une transaction est intervenue avec la coopérative de Bretagne, vendeur et la société Vilmorin, fournisseur ; qu'ultérieurement ceux-ci ont été assignés par les producteurs en référé-expertise aux...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Montpellier, 2 mai 2007 que Mme X..., blessée le 30 avril 2001 lors d'une chute alors que le caddie qu'elle poussait s'était coincé dans un rail coulissant à la sortie du parking d'un supermarché, a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon...