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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 octobre 2008, 07-14579

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-14579
Numéro NOR : JURITEXT000019660884 ?
Numéro d'affaire : 07-14579
Numéro de décision : 10800986
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-10-16;07.14579 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte du 8 juin 1996 reçu par M. X..., notaire, M. Y... a vendu à la société Bienville une maison d'habitation et ses dépendances, ainsi qu'un fonds de chasse, comprenant une clôture et des aménagements en forêt de Cheron ; que la clôture ayant été enlevée par la société Abeille vie, propriétaire de la forêt, objet du droit de chasse, se prévalant d'un protocole d'accord sous seing privé du 3 juin 1987 conclu avec M. Y..., la société Bienville l'a assigné en restitution de la clôture ; que par jugement définitif du 19 octobre 2000, le tribunal de grande instance de Paris l'a déboutée de cette demande ; que la société Bienville a alors assigné M. Y... devant le tribunal de grande instance de Marmande sur le fondement des articles 1110 et 1116 du code civil ; que M. Y... a appelé M. X..., notaire, en garantie ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu que Mme Z..., veuve Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 14 mars 2007) de condamner M. Y... à payer à la société Bienville une somme in solidum avec M. X..., notaire ;

Attendu que c'est sans dénaturer le protocole d'accord du 3 juin 1987 que la cour d'appel a retenu que M. Y... n'était pas propriétaire de la clôture litigieuse, qu'il n'en avait que l'usage et non la disposition, et qu'il ne pouvait la vendre à un tiers ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :

Attendu que les griefs des deux dernières branches du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société Bienville la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 14 mars 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 16 octobre 2008, pourvoi n°07-14579

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 16/10/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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