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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 octobre 2008, 07-17214

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-17214
Numéro NOR : JURITEXT000019660741 ?
Numéro d'affaire : 07-17214
Numéro de décision : 10800968
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-10-16;07.17214 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 2052 et 2053 du code civil ;

Attendu que suite à l'achat par l'EARL de X..., le GAEC de Toubelenan et le GAEC du Carpont (les producteurs) de semences d'endives de la variété Zilia suspectées d'impropriété à toute opération de forçage une transaction est intervenue avec la coopérative de Bretagne, vendeur et la société Vilmorin, fournisseur ; qu'ultérieurement ceux-ci ont été assignés par les producteurs en référé-expertise aux fins d'évaluation de la perte totale des récoltes ;

Attendu que pour condamner la société Vilmorin ainsi que la coopérative agricole de Bretagne à payer diverses sommes aux producteurs, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait de la note de synthèse envoyée aux parties après la première réunion d'expertise que tous les participants ont reconnu qu'aux dates où les transactions ont été signées, les producteurs n'avaient pas connaissance de la qualité des racines ; que les transactions n'ont donc pu porter que sur les désordres alors révélés, à savoir la mauvaise levée des semences, mais non la mauvaise qualité des racines ; que les demandes formées par les agriculteurs à l'encontre de la société Vilmorin ne sont donc pas irrecevables dès lors que l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction ne porte que sur la levée ;

Qu'en statuant ainsi, quand l'objet des transactions tel que défini par elles était le préjudice résultant des récoltes défaillantes peu en important leur cause et que la méconnaissance de celle-ci ne constituait pas une erreur sur cet objet, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable l'action des producteurs contre la société Vilmorin, l'arrêt rendu le 2 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne Mme Y..., ès qualités, les GAEC de Toubelenan et de Carpont et l'EARL de X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 02 mai 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 16 octobre 2008, pourvoi n°07-17214

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau, SCP Vincent et Ohl

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 16/10/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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