La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 10

...Me Georges, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité juridiction de proximité Rambouillet, 12 septembre 2006, que la société Benoit, Heiles et Burin des Roziers a assigné M. X... en paiement de certaines sommes ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de retenir la compétence territoriale de la juridiction saisie ; Mais attendu que M. X... n'a pas contesté devant le juge du fond la...

...SCP Boullez, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation soc, 4 juillet 2006 pourvoi n° 04-48.233, que M. X..., gérant minoritaire de la société Sorelec du 4 juin 1986 au 3 mars 1989, est devenu, suite au changement de forme sociale, président du conseil d'administration ; qu'il a conservé ce mandat jusqu'au 31 décembre 1994 ; que la société Electrification générale a absorbé entre-temps la société Sorelec ; que voulant le conserver à son service, la société Electrification générale a...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SA Chouvy, qui exploite une activité de fabrication et de vente d'aliments pour animaux, a confié, par contrat du 26 octobre 2001, à la société Machinerie construction réalisation MCR la réalisation d'équipements et d'installations pour son usine ; que la société MCR, assurée pour sa responsabilité professionnelle auprès de la société Assurances générales de France l'assureur, a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 11...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la Société industrielle de construction a formé un pourvoi le 25 juin 2007 contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 21 mars 2007 qui a notamment rejeté l'appel en garantie tendant à la restitution d'une somme d'argent qu'elle avait formé contre M. X... et contre M. Y..., en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de M. X... ; Attendu que par jugement du 2...

...Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident réunis : Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Allocation aux adultes handicapés - Nature - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ...SCP Didier et Pinet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 2007, que M. X..., contaminé par le virus d'immunodéficience humaine VIH, a été indemnisé le 3 juin 1992 par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH le Fonds, du préjudice spécifique de contamination qu'il avait subi ; que le 14 avril...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'agence SLP immobilier avait reçu des instructions dépourvues d'équivoque, antérieurement à la signature de l'acte de la part de la société Drôme expansion ; que contrairement aux termes de cette lettre, elle avait pris l'initiative de mentionner en qualité de vendeur dans la promesse de vente M. X... à titre personnel pour lequel elle apparaissait comme mandataire, alors qu'elle savait qu'il n'était...

...SCP Didier et Pinet, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Nicolas, contre les dispositions civiles de l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2007, qui, pour détournement de fonds publics, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 169 ancien, 432-15 du...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations sanitaires - Oxygénothérapie à domicile -... ...Me Hémery, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 mars 2007, que M. X..., assuré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne la caisse s'est vu prescrire une oxygénothérapie à domicile pour trente jours le 30 avril 2002, puis le 28 mai 2002 par son médecin traitant ; que ce dernier a ordonné une nouvelle cure...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 07-18.080 et Y 07-18.081 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite d'un accident de la circulation, les marchandises dont la société Gefco avait confié le transport à la société Duhaut, assurée par la société Axa corporate solutions, ont été endommagées ; que la société Gefco et ses assureurs, les sociétés Groupama transport, Generali assurances IARD, AGF Mat, aux droits de laquelle est venue Allianz Global...