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03/07/2008 | FRANCE | N°07-16661

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juillet 2008, 07-16661


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité (juridiction de proximité Rambouillet, 12 septembre 2006), que la société Benoit, Heiles et Burin des Roziers a assigné M. X... en paiement de certaines sommes ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement de retenir la compétence territoriale de la juridiction saisie ;

Mais attendu que M. X... n'a pas contesté devant le juge du fond la

compétence de la juridiction ;

D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fa...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité (juridiction de proximité Rambouillet, 12 septembre 2006), que la société Benoit, Heiles et Burin des Roziers a assigné M. X... en paiement de certaines sommes ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement de retenir la compétence territoriale de la juridiction saisie ;

Mais attendu que M. X... n'a pas contesté devant le juge du fond la compétence de la juridiction ;

D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Benoit, Heiles et Burin des Roziers ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Georges ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 07-16661
Date de la décision : 03/07/2008
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Rambouillet, 12 septembre 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 jui. 2008, pourvoi n°07-16661


Composition du Tribunal
Président : M. Gillet (président)
Avocat(s) : Me Georges, SCP Didier et Pinet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.16661
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