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CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Eléments... ...SCP Delvolvé, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société française Toyota Industrial Equipment SA la société Tiesa et la société italienne Cesab Carelli Elevatori la société Cesab, qui appartiennent au groupe Toyota et produisent des équipements industriels, se sont approvisionnées en contrepoids en fonte auprès de la société Fonderie GM...

...SCP Delvolvé, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée ne s'étend qu'à ce qui est tranché dans le dispositif du jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Butagaz la société a fait opposition à une contrainte signifiée le 14 mars 2006 par l'ORGANIC aux droits de laquelle vient la Caisse nationale du régime social des indépendants participations...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Delvolvé, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme Stéphane Y... se sont pourvus en cassation le 6 août 2013 contre un arrêt du 17 mai 2013 rendu par la cour d'appel de Poitiers dans une instance les opposant à M. Z... et à la société Le Crédit lyonnais ; Que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués au soutien du pourvoi, déposé au greffe le...

...SCP Delvolvé, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 mars 2013, qu'ayant été condamné, sous astreinte, à exécuter des travaux, dans une instance l'opposant à M. et Mme X..., M. Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. et Mme X... une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte ayant couru pendant une durée de six mois, alors...

...SCP Delvolvé, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2012, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Beauvais, conseiller...

...SCP Delvolvé, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 10 janvier 2011, que Mme X... a été employée dans un établissement de restauration rapide pour le compte de Mme Y..., gérante de la société Bryan's place ; que par lettre du 7 mars 2003, elle a notifié à son employeur sa décision de démissionner ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'indemnités au titre du...

...SCP Delvolvé, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 2 du code civil et L. 821-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 182 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a déposé le 2 mai 2008 une demande d'allocation aux adultes handicapés à la suite de la décision de la maison départementale des personnes handicapées lui reconnaissant un taux d'incapacité de 50 % à 75 %, a contest...

... Delvolvé, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que les termes des actes des 2 et 15 septembre 1663, selon lesquels les droits acquis par Jean X...sur la " vicomté de ... " s'exerçaient sur " le pignadas, montagnes et lètes jusqu'à la Grande Mer ", ne comportaient aucune précision sur la superficie, ni sur la localisation de ces biens et que les consorts Y..., qui prétendaient venir aux droits de M...

...SCP Delvolvé, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 mars 2011, qu'à la suite d'un contrôle d'un cabinet médical de radiologie exploité par la SELARL de médecins radiologues, Docteur Jean-Louis X... la société, l'URSSAF de la Gironde l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par cette société, au titre des années 2004 à 2006, les sommes versées aux médecins ayant exercé au sein de l'établissement des remplacements au motif...

...SCP Delvolvé, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 2010, que, le 9 octobre 2002, l'administration fiscale a mis en demeure la société luxembourgeoise Polonium, détentrice des parts de la société française Prunus elle-même propriétaire d'immeubles en France, de déposer sa déclaration afférente à l'exonération de taxe de 3 % due sur la valeur vénale de ces derniers, pour les années 1998 à 2000 ; qu'estimant incomplètes les déclarations produites le 13 novembre 2002...