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...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mars 2014, que la SCI Adrago la SCI, maître d'ouvrage, a confié à la société Agence services du bâtiment la société ASB les travaux de rénovation de son immeuble ; que celle-ci a sous-traité la réalisation du gros-oeuvre, de l'escalier et d'un plancher à M. X..., assuré pour le risque décennal auprès de la société Axa France IARD la société Axa ; que, des désordres étant...

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 20 septembre 2013, que MM. Jean-François et Philippe X... les consorts X... ont acquis de M. Y... une parcelle de terrain située en contrebas des propriétés de M. et Mme Z... et de M. et Mme A... ; que le mur de soutènement, érigé par M. Y..., bordant ces terrains, s'est effondré le 9 février 2008, entraînant dans sa chute une partie de la parcelle de M. et Mme Z... et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delvolvé, SCP Piwnica...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 novembre 2013, que M. et Mme X... ont entrepris des travaux de construction d'une maison ; qu'une mission de maîtrise d'oeuvre complète a été confiée à la société Y... et associés société Y..., assurée auprès de la société AXA France IARD société Axa ; que le lot gros-oeuvre a été confié à la société Gino Bortolussi et fils société Bortolussi...

...SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 mars 2014, que M. et Mme X..., prétendant bénéficier d'un bail rural verbal sur des terres appartenant à Mme Y... épouse Z... et invoquant la violation de leur droit de préemption, ont sollicité "l'annulation du congé" qui leur avait été délivré par Mme Z... et l'annulation de la procédure d'acquisition des terres menée par la SAFER ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant...

...SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X...veuve Y...fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 26 novembre 2013, de la placer sous curatelle renforcée et désigner l'association Cap familles en qualité de curateur ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a estimé, en considération de l'intérêt de Mme X...veuve Y..., dont l'altération des facultés...

BOURSE - Autorité des marchés financiers - Voies de recours - Décision - Pouvoir de suspendre une mesure de publication - Pouvoir du... ...SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° F 14-11.630, formé par M. X..., et le pourvoi n° Y 14-11.968, formé par M. Y..., qui attaquent la même ordonnance ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la commission des sanctions de l'Autorit...

...SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 septembre 2013, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2006, 2007 et 2008, l'URSSAF du Rhône l'URSSAF a notifié à la société Panpharma la société un redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables, du chiffre d'affaires résultant de la vente de...

...SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF de la Gironde, devenue URSSAF d'Aquitaine l'URSSAF, a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale de demandes en paiement de cotisations et majorations de retard dues au titre de l'assurance personnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et dirigées contre le conseil général de la Gironde le conseil général ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche en son grief relatif aux frais d'expertise...

...SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 janvier 2012, que la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes la CARPIMKO a refusé de liquider avec effet au 1er avril 2009 la retraite complémentaire de M. X...

...SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1382 et 1884 du code civil ; Attendu, selon le second de ces textes, que celui qui emprunte une chose à titre gratuit est tenu de réparer les détériorations occasionnées par sa faute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire d'une parcelle de terre à Loeuilly cadastrée AB n° 3, acquise le 2 novembre 2004 de Mme Y..., s'est plaint de ce que la SCEA Flament Huyon la SCEA...