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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 2007, 06-19164
...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Banque nationale de Paris Paribas et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-21455
...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 113-3 du code des assurances et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a souscrit auprès de la société GAN assurances l'assureur un contrat d'assurance "multi risques habitation" garantissant son immeuble situé à Lamarque ; que le 15 mai 2002 l'assureur lui a envoyé une lettre de mise en demeure pour...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2008, 07-43943
...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de technicien après vente à compter du 10 janvier 1989 par la société Mag systèmes, est devenu ingénieur commercial le 1er septembre 2001 ; que son contrat de travail ne comportait aucune clause de non-concurrence ; que la société Mag systèmes, spécialisée dans la commercialisation et la maintenance de chaînes de production de courriers, a assuré la distribution exclusive de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juin 2013, 12-16694
...SCP Defrénois et Lévis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 janvier 2012, que la société Garage l'Alhambra, devenue la société Nouvelle du Garage de l'Alhambra la société l'Alhambra, a conclu successivement plusieurs contrats de concession avec la société Honda, laquelle a dénoncé le dernier contrat en raison de l'insuffisance des ventes ; qu'après avoir assigné la société Honda en responsabilité, la société l'Alhambra a été mise en redressement...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2013, 11-28423
...SCP Defrénois et Lévis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 171 F-P+B du 19 février 2013, dans une affaire opposant : 1°/ M. Jean-Claude X..., domicilié ..., 2°/ Mme Jocelyne Y..., domiciliée ..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Graphi Print, à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est 16...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 octobre 2008, 07-20741
...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 16 juin 2005, pourvoi n° 04-13.025, que la société civile d'exploitation agricole Haut Saint-Sauveur la SCEA a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir de la fédération des chasseurs de Dordogne la fédération une indemnisation des dégâts causés en 2001 à son vignoble par des sangliers ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 2008, 07-43269
...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-49, alinéa 1er et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Minelli en qualité de vendeuse à compter du 21 août 2004, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que pour rejeter cette demande la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 octobre 2008, 07-15388
...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... s'est rendu caution envers la société BNP Paribas Guyane la banque des engagements de la société Trimarg dont il était le gérant ; que cette société a été placée en redressement judiciaire le 17 novembre 1992, un plan de cession étant arrêté le 15 mars 2000 ; que la banque a déclaré sa créance puis assigné M. X... en exécution de son engagement ; Sur le premier moyen...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 11-27146 et suivants
...SCP Defrénois et Lévis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 11-27. 146 à Q 11-27. 174, U 11-27. 178, N 11-27. 862 à U 11-27. 891, B 11-28. 427 à F 11-28. 454, G 11-28. 456 et K 11-28. 849 à R 11-28. 877 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'au mois de décembre 2003, des salariés de la société Banque des Antilles françaises ont cessé collectivement le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2008, 07-43111
...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 mai 2007 que M. X..., engagé en qualité de commercial à compter du 10 janvier 1989 par la société Mag systèmes, est devenu ingénieur commercial ; que son contrat de travail ne comportait aucune clause de non-concurrence ; que la société Mag systèmes, spécialisée dans la commercialisation et la maintenance de chaînes de production de courriers, a assuré la distribution...