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...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,19 septembre 2006, que dans le cadre du plan social et de reclassement accompagnant le plan de réorganisation mis en place en février 1999 par la société Alcatel réseaux d'entreprises ARE, quatre-vingt quinze salariés ont signé le 1er juillet 1999 une convention de mutation tripartite stipulant qu'il était mis un terme d'un commun accord au contrat de travail avec la société ARE, les salariés étant alors...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X... par un jugement du 22 mars 2005, publié au BODACC le 14 avril suivant, le représentant des créanciers, M. Y..., a, le 4 avril 2005, adressé au siège de la caisse de crédit mutuel de la Chapelle-sous-Rougemont la caisse, créancier titulaire d'une sûreté publiée, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, invitant celle-ci à déclarer sa...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et Mme Y..., mariés sans contrat préalable le 22 septembre 1990, a été prononcé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 novembre 2001 ; que, par acte du 15 avril 2004, M. X... a fait assigner Mme Y... en liquidation et partage de la communauté de biens ayant existé entre eux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2007...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 mai 2006, que le 2 mai 2002, le syndicat CGT commission syndicale transport a saisi le tribunal de grande instance aux fins d'interprétation des dispositions de l'article 1.3.6.1 de l'accord d'établissement "d'aménagement et réduction du temps de travail" du 22 décembre 2000, négocié au niveau de Transports électricité de l'ouest TEO ; que le comité mixte à la production est...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'annexe III du statut national du personnel des industries électriques et gazières ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société EDF-GDF en novembre 1975, ayant élevé quatre enfants, a demandé à son employeur, par lettre du 11 décembre 2003, sa mise en inactivité anticipée à compter du 1er septembre 2004 avec perception immédiate d'une pension en application des dispositions...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2010, rendu sur renvoi après cassation civ. 1re, 22 octobre 2002, pourvoi n° 99-21. 080, que Mme X... s'est vue attribuer plusieurs lots dans un ensemble d'immeubles acquis par la société immobilière d'attribution dénommée " SCI du 45 avenue de Gravelle à Charenton-le-Pont " ; qu'alléguant une disproportion de...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que suivant acte notarié du 30 avril 1993, la société BNP Paribas la banque a consenti à la société VFG la société un prêt de 240 678, 89 euros, destiné au financement d'un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant, garanti par le cautionnement solidaire de six personnes, dont M. X... et Mme Y... les cautions et par un nantissement ; que la société a été mise en redressement judiciaire...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu que la BNP Paribas a fait diligenter une procédure de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... sur le fondement d'un acte authentique de prêt assorti d'une hypothèque sur un bien immobilier dont Mme X... avait fait apport à la SCI Route des plages et a délivré à cet effet un commandement aux fins de saisie...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 18 mai 2011, que M. X..., exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de la caisse de Crédit mutuel d'Herserange la caisse, a été licencié pour faute grave par lettre du 17 octobre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir constater la nullité de son...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 2010, statuant sur renvoi après cassation 13 janvier 2009, n° 06-46.364, que M. X..., salarié protégé, a été engagé le 5 mai 1975 par la société Ericsson en qualité d'aide monteur ; que son contrat de travail a été repris par la société Alcatel réseaux d'entreprise ARE, puis transféré le 8 mars 1999 à la société Marine Consulting, après autorisation du ministre du...