Recherche de avec pour avocat SCP DUFAY-SUISSA-CORNELOUP dans la jurisprudence francophone - page 20

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2007, présentée par le PREFET DU JURA ; Le PREFET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704035 en date du 24 août 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 29 juin 2007 en ce qu'il portait obligation à M. Jian Yong X de quitter le territoire français et fixait la Chine comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Il soutient que : - le Tribunal a...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2006 et rectifiée le 27 juillet 2006, présentée pour la COMMUNE DE VAUCONCOURT NERVEZAIN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 8 juin 2006 et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville 2 rue du Docteur Massin à Vauconcourt Nervezain 70120, par Me Suissa ; la COMMUNE DE VAUCONCOURT NERVEZAIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300012, en date du 11 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu l'arrêt n° 06NC00130 en date du 20 mars 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy a décidé qu'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard serait prononcée à l'encontre de la commune de Fallon si elle ne justifiait pas, dans le délai de trois mois suivant la notification de cet arrêt, avoir procédé à toutes les formalités nécessaires à la réintégration dans son patrimoine des chemins communaux, visés dans la délibération de son conseil municipal du 9 octobre 1992 dont l'annulation, décidée par jugement du Tribunal administratif de Besançon...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2007, présentée pour M. Salah X, demeurant ..., par Me Suissa, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500151 du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que à ce que la ville de Belfort soit déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 8 juillet 2002, à ce qu'il soit, avant dire droit, ordonné une expertise médicale sur sa personne afin de déterminer l'importance de ses préjudices et à ce que le...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006, présentée pour M. Belhassen X, demeurant 29 A rue Brulard à Besançon 25000, par Me Dufay, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501406 du 14 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 avril 2005, confirmée le 27 juin 2005, par laquelle le Préfet du Doubs a rejeté la demande de regroupement familial partiel qu'il avait formulée ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2006 présenté par le PREFET DU JURA. Le PREFET DU JURA demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0601552 en date du 26 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a annulé sa décision du 16 octobre 2006 fixant, pour l'exécution de l'arrêté du même jour ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, fixant la Russie comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de M. Ramzan YX présentée devant le Tribunal administratif de Besançon ; Le préfet...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 8 décembre 2006, 17 janvier et 9 février 2007 présentés pour Mme Lung Fung X demeurant ..., par Me Suissa, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601624 en date du 10 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2006 par lequel le préfet du Doubs a ordonné sa reconduite à la frontière et fixé, par décision du même jour, la Chine comme pays de renvoi ; 2...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP ; SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP ; SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu, I, la requête, enregistrée le 4 décembre 2006 sous le n° 06NC01537, présentée pour M. Samir X, demeurant chez M. Emi X ..., par Me Werthe-Talon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601640 en date du 10 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2006 du préfet du Doubs ordonnant sa...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2006, présentée pour M. Orhan X, demeurant à ..., par la SCP Dufay-Suissa ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400324 en date du 23 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 décembre 2003 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu aux moyens soulevés ; - aucune preuve n'est...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006, présentée pour M. Bruno X, demeurant ... par Me Dufay, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500286 du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation des deux certificats d'urbanisme négatifs en date des 24 février et 13 octobre 2004 que lui a délivrés le maire de Saint-Sauveur ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de la commune de Saint-Sauveur au titre des dispositions de l'article L...