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67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager.... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2012, présentée pour la commune de La Crau, représentée par son maire, par la SCP d'Avocats Tertian - Bagnoli ; la commune de la Crau demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001827 du 18 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon, sur requête de M.A..., l'a déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont ce dernier a été victime le...

135-02-03-02-02-01-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Police des lieux dangereux. Pistes... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2014 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA00922, présentée pour la commune de Risoul, dont le siège est Mairie à Risoul 05600, représentée par son maire en exercice, par Me B...; la commune de Risoul demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002625 du 16 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre...

54-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. 60-05-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2011, présentée pour la société Groupama Alpes Méditerranée, dont le siège est au 24 parc du Golf à Aix-en-Provence 13799 et le département des Bouches-du-Rhône, dont le siège est Hôtel du département 52 avenue de Saint-Just à Marseille Cedex 20 13256, par Me A...de la SCP A...- Bagnoli ; La société Groupama Alpes Méditerranée et le département des Bouches-du-Rhône...

71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2012, présentée pour la commune de Turriers 04250, prise en la personne de son maire en exercice, par la SCP d'Avocats F...- Bagnoli ; La commune de Turriers demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005792 du 21 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille, sur demande de M. D...et autres, a annulé l'arrêté du maire de la commune de Turriers en date du 27 mai 2010 portant alignement...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA03509, présentée pour la commune de Selonnet, représentée par son maire en exercice, et dont le siège est Hôtel de ville à Selonnet 04140, par la SCP Tertian-Bagnoli ; La commune de Selonnet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704396 du 29 juin 2010 en tant que le tribunal administratif...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 13 mars 2009, sous le n° 09MA00922, présentée pour la société Sofresid, venant aux droits de la société Sud-Est compagnie, venant elle-même aux droits du bureau d'études techniques Séchaud et Bossuyt, représentée par ses représentants légaux en exercice et dont le siège est 1/7 avenue San Fernando à Montigny-le-Bretonneux 78180, par Me...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2010, présentée pour la SCICV LES HAUTS DU SUQUET dont le siège social est 46 rue Reynaud à Salon de Provence 13300, par Me Tertian, avocat ; la SCICV LES HAUTS DU SUQUET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 mars 2010 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 12 septembre 2007 par lequel le maire de la commune de Rians lui a accordé un permis de construire pour la construction de six...

54-03-06 Procédure. Procédures d'urgence. ... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juin 2011 sous le n° 11MA02354, présentée par Me Tertian, avocat, pour la COMMUNE DES ORRES, représentée par son maire en exercice, dont le siège est sis à l'hôtel de ville du chef-lieu des Orres 05200 ; La COMMUNE DES ORRES demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n° 0902622 du 22 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à M. Pascal A, chef de la police municipale, une indemnité de...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. ... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2009, présentée pour l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A MOLLEGES , dont le siège est route de Plan d'Orgon à Mollèges 13940, A, demeurant ..., la SOCIETE HORELIA, dont le siège est 23, Val Fleuri à Luxembourg-Ville L526, Luxembourg, B, élisant domicile ..., G, élisant domicile D E, demeurant ..., F, élisant domicile ..., par Me Guin ; l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A MOLLEGES et autres...

54-03-015-03 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2010, sous le n°10MA02670, présentée pour LE CENTRE HOSPITALIER DE BRIGNOLES , dont le siège est rue Hôspital à Brignoles 83170, par Me Véronique ANGOT, avocat ; LE CENTRE HOSPITALIER DE BRIGNOLES demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 28 juin 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande qui tendait a...