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...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à partir du 29 octobre 2002 par la société LCTC en qualité d'attachée commerciale, et dont le contrat de travail a été transféré à la société Steamo, puis à la société Kertel, a été licenciée le 15 octobre 2008 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Avis préalable adressé à l'employeur - Destinataire - Détermination -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, applicable en l'espèce ; Attendu que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 7 mai 2013, que la société Courtinvest a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 25 juillet et 28 novembre 2007, M. Z... étant désigné liquidateur le liquidateur ; que, le 16 janvier 2008, la procédure a été étendue à M. X..., son gérant, et à la société Courtinvest immobilier, sa filiale ; que, le 13 janvier 2011, le liquidateur a...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 janvier 2013, que M. X..., engagé le 1er juin 2006 en qualité de conseiller en déménagement par la société Wincanton Mondia, devenue société Rhenus logistics Alsace, a démissionné le 30 août 2009 avec effet au 30 septembre suivant en faisant valoir qu'il était victime de harcèlement moral ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue sur renvoi après cassation 2e Civ., 9 février 2012, pourvoi n° 11-12. 803 par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a confié à M. Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans un litige prud'homal l'opposant à la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 23 janvier 2013, que M. X..., salarié de la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine la société, du 1er juin 2001 au 1er janvier 2005, a déclaré des plaques pleurales, médicalement constatées pour la première fois le 17 août 2010 ; que cette affection ayant ét...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décision... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 26 mars 2013, que Mme X..., salariée de la société R. Bourgeois l'employeur a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs la caisse, le 6 novembre 2006, être atteinte d'une hypoacousie de perception par lésion...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant offre préalable acceptée le 20 juin 2002, la société Sofinco, aux droits de laquelle vient la société CA Consumer finance la banque, a consenti à M. et Mme X... un crédit renouvelable ; que suite à la défaillance des...

...Me Delamarre, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le terrain de 2,60 ares entourant l'immeuble était désigné, dès la promesse de bail signée le 4 septembre 1975, comme devant servir de terrasse-jardin d'été et permettre une...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 4 octobre 2012 que François X... est décédé le 23 août 2000, laissant pour lui succéder ses deux soeurs, Mme Marie-Jeanne Y..., et Mme Marie-Louise Z..., ainsi que son neveu, M. Michel X..., venant par représentation de son père prédécédé ; que M. Patrick Z..., fils de Mme Z..., s'est prévalu d'un testament...