La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon - page 2

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. Eric X... avait soutenu devant la cour d'appel que la clause résolutoire était mise en œuvre de mauvaise foi par les consorts Y... ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le grief...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 621-2 et L. 641-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par un jugement du 6 avril 2009, la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée l'Aiglon la Sarl a été étendue à la société civile immobilière de La Sarrazine la Sci sur le fondement de la confusion des patrimoines ; Attendu que, pour confirmer cette...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-1-2, II, du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que lorsqu'il statue sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement, le juge de l'exécution doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon le...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 22 septembre 2009, que M. X..., salarié de la société Cougnaud la société, a été victime d'un accident du travail le 11 mai 2004 ; qu'alors qu'il était en train de travailler aux côtés d'un salarié intérimaire, celui-ci l'a involontairement blessé en effectuant une manoeuvre avec une barre profilée en PVC ; que la caisse primaire...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal d'instance de Forbach, 30 juin 2009, que la société GE Money Bank a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré recevable la demande de Mme X... de traitement de sa situation ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de dire qu'elle n'est pas en état de surendettement du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par un acte du 29 décembre 1989 établi par M. X..., notaire, la Société de crédit pour le logement SOCRELOG, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Auxiliaire du crédit foncier de France l'ACFF, a consenti à la SCI Villeneuve la SCI un prêt de 2 950 000 francs en vue de l'acquisition à Rochefort, auprès de la société SAT, promoteur, d'un...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s M 10-30. 571 et N 10-30. 572 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et Mme Y..., qui étaient employés par la société Sagal, respectivement depuis les 2 novembre 1982 et 1er octobre 1990, en dernier lieu en qualité de directeur général et de chef comptable, ont été licenciés...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 1843-4 - Principe de la contradiction - Droits de la défense - Non-lieu... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° K 10-40.069 et n° P 10-40.072 en raison de la connexité ; Reçoit la société civile des Mousquetaires en son intervention accessoire ; Attendu que les questions transmises...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le bail commercial des 30 septembre et 2 octobre 2000 s'était substitué au bail précaire conclu le 14 décembre 1998 entre les mêmes parties pour une durée allant du 1er février 1999 au 31 janvier 2001 et retenu, par une appréciation souveraine de la volonté des parties, d'une part, que le bail conclu les 30 septembre et 2 octobre...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 09-71.084, C 09-71.085, D 09-71.086 et E 09-71.087 ; Sur le premier moyen identique des pourvois n° B 09-71.084, C 09-71.085, D 09-71.086 et E 09-71.087 : Vu l'article R. 142-12 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier alinéa de ce texte, qu'en principe, le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le...