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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2014, 13-23551

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 juin 2003 en qualité de VRP négociatrice en immobilier par la société Abbesses ; qu'elle a été licenciée le 24 novembre 2004 ; que reprochant à l'employeur d'avoir indûment pratiqué l'abattement pour frais professionnels de 30 % sur l'assiette des cotisations sociales, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-14020 et suivant

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 13-14.020 et J 13-14.021 en raison de la connexité ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 30 janvier 2013, que M. X... et Mme Y... ont été engagés par la société Sagal, qui appartient au groupe Intercosmetiques-Sagal, respectivement les 2 novembre 1982 et 1er octobre 1990, le premier en qualité d'ingénieur de production, en dernier lieu de directeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mars 2014, 12-88103

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Cédric X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 23 novembre 2012, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Christian Y... du chef de blessures involontaires ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2014, 12-27900

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, qui est préalable : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en 1980 par la compagnie immobilière de la Madeleine en qualité de gestionnaire ; que la société a été mise en liquidation et cédée à la société Etude du Théâtre ; qu'à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2013, 12-19969

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires avait refusé d'autoriser les travaux et qu'il importait peu que M. X..., copropriétaire, ait initié la procédure devant le juge de l'exécution dès lors qu'il était partie bénéficiaire de l'arrêt du 5 octobre 2005 ayant ordonné la cessation des travaux et la remise...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 octobre 2013, 12-26238

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 5 juillet 2012, qu'en 1998 les sociétés George V régions, George V gestion et Nexity logement se sont regroupées au sein de la société en nom collectif Pervenche la société Pervenche afin de réaliser une opération immobilière sur un terrain situé à Marcy L'Etoile ; qu'un permis de construire a été accordé le 27 juin 2002...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 2013, 12-24445

...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 15 juin 1994, un tribunal de commerce a ordonné la cession, au profit de la société Foselev, ultérieurement devenue Compagnie internationale de maintenance et d'assistance technique Sartec la société Cimat Sartec, de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 12-12300

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon... PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle - Faute - Exclusion - Applications diverses - Conception et délivrance d'un appareillage - Qualité des prestations, des soins et des résultats obtenus Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui écarte la responsabilité d'un chirurgien-dentiste après avoir constaté, par des motifs exclusifs d'une faute quelconque qui lui serait imputable, que ses prestations...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-22382

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 7 juin 2011, qu'engagée le 17 mars 2003 par Mme X..., Mme Y... a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 janvier 2005 ; qu'à l'issue d'une visite de reprise en date du 21 mai 2007, le médecin du travail a déclaré la salariée apte sous condition d'aménagement du temps de travail avec...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-22122

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 juillet 2010, que Mme X..., engagée le 8 avril 2003 par la société Newco Bezons en qualité de directrice d'un établissement de soins, a été licenciée pour faute grave, le 14 mai 2004 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes, alors, selon le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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