La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard - page 2

EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Recours - Recours devant le premier président - Pouvoirs - Etendue - Portée MESURES... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches, réunies : Vu les articles 284 et 724 du code de procédure civile ; Attendu que la procédure spéciale prévue par ces textes s'applique aux contestations relatives à la rémunération...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 janvier 2013, la société Madag demande, par mémoire spécial et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité des deux premiers alinéas de l'article L. 233-14 du code de commerce aux droits et libertés garantis par la Constitution ; Attendu que la disposition contestée est, dans sa rédaction en...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 février 2012, que Thérèse X..., veuve Y... est décédée le 19 septembre 2006 après avoir institué Mme Z..., le 5 mai précédent, comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ; qu'à la demande de Mme Z..., le capital de ce contrat a été intégré à l'actif de la succession à partager entre elle, en sa qualité de légataire universelle, et l'héritière...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'orages violents une partie de son immeuble s'étant effondré, le 1er décembre 2003, sur celui appartenant à la commune d'Avignon la commune, M. X... a déclaré ce sinistre à son assureur, la société Axa France IARD l'assureur, qui a refusé sa garantie ; que le 12 décembre 2003, un arrêté interministériel a constaté l'état de catastrophe naturelle...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal et du pourvoi incident, contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Evreux, 21 février 2012 que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Ge Money Bank, à l'encontre de Mme...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A..., chirurgiens plasticiens qui exerçaient, à titre libéral, leur activité de chirurgie réparatrice et esthétique au sein de l'hôpital du Camas géré par l'association Croix rouge française la Croix rouge, ont assigné cette dernière en réparation du préjudice que leur causait la brusque rupture de leurs contrats d'exercice libéral à durée indéterminé ; Sur le premier moyen du...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Evaluation des biens - Créances - Compte courant d'associé - Valeur déclarée -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mai 2012, qu'une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune a été notifiée à M. et Mme X..., réintégrant dans son assiette la différence entre la valeur nominale de leur...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1115 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SNC Médica foncière la Celle 78 la SNC Médica a acquis le 21 décembre 2007 l'intégralité des parts de la SCI Les Cèdres la SCI, en...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Don manuel - Révélation volontaire - Cas... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 757 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que la découverte d'un don manuel à l'occasion d'une procédure de vérification de comptabilité ne saurait constituer la révélation...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant constaté qu'au cours des années 1997 à 2005, la société DBO avait acquis des titres non cotés des sociétés Serma, BMD et Servy sans qu'aucun acte sous seing privé constatant ces cessions n'ait été enregistré, l'administration fiscale lui a réclamé les droits d'enregistrement exigibles à compter du 1er janvier 1997 ; que la société DBO, soutenant qu'elle avait acquis les titres par...