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129 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2015, 13-18523

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Salaire minimum - Eléments - Somme perçue en contrepartie du travail - Caractérisation - Portée La prime déterminée en fonction du tonnage produit auquel participe le salarié, qui constitue la contrepartie d'un travail, doit être prise en compte au titre du SMIC ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3231-1, L. 3231-2, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 novembre 2014, 13-18663

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 2 avril 2013 que M. X..., engagé le 2 octobre 2006 par l'association Gard Lozère dépistage en qualité de médecin directeur, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement qui s'est déroulé le 21 avril 2010 ; qu'il a accusé réception le 15 mai 2010 d'une lettre envoyée par son employeur et a reçu le 31 mai 2010 de celui-ci un reçu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-14246

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 16 janvier 2013, que M. X... qui travaillait en qualité d'agent commercial pour la société Rothelec depuis le 23 mars 1993, a été engagé le 2 janvier 1997 ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des ventes ; qu'une prime dénommée successivement prime sur chiffre d'affaire, puis prime exceptionnelle, lui a été servie de 2007 à janvier 2011 sauf pour les...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-21222

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 mai 2013 que la société MACGE a cédé à M. X..., son actionnaire, des parts de la société Au corset d'or, laquelle est propriétaire d'un immeuble qu'elle loue à usage d'habitation et de commerce ; que l'administration fiscale a notifié à celui-ci une proposition de rectification de la valeur unitaire déclarée de ces...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-21225

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 mai 2013 que la société Magge a cédé à M. X..., son actionnaire, des parts de la société Au Corset d'or, laquelle est propriétaire d'un immeuble qu'elle loue à usage d'habitation et de commerce ; que l'administration fiscale a notifié à celui-ci une proposition de rectification de la valeur unitaire déclarée de ces...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 2014, 11-13335

...Me Bertrand, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 13 janvier 2011, que courant 1994, a été crée un groupement d'intérêt économique ci-après GIE dénommé GIE du Scanner de Cosne-sur-Loire, ayant pour objet l'implantation et l'exploitation d'un scanner au profit de ses membres Cabinet de radiologie, clinique du Nohain, centre hospitalier de Cosne-sur-Loire, dans les locaux de la clinique du Nohain ; que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 13-12469

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard... IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Déclaration de command - Conditions du droit fixe - Notification à l'administration - Point de départ du délai - Réalisation de la condition suspensive affectant la mutation Il résulte des dispositions combinées des articles 676 et 686 du code général des impôts que l'exigibilité des droits de mutation afférents à un acte passé sous...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 février 2014, 13-13950

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 2013, qu'en 2000 et 2001, la société Lumière Paris le bailleur a donné à bail pour neuf ans à la société Edifinance participation le preneur sortant des locaux à usage de bureaux, entrepôts et parking ; que par un accord conclu en 2004 entre le bailleur, le preneur sortant et la société Crédit foncier de France le preneur entrant, il a été convenu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2014, 12-19175

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 28 mars 2012, que M. X... a été engagé par la société Rocamat Pierre Naturelle en qualité de carrier, le 4 juillet 1990 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 17 avril 2009 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, et de le condamner à verser à celui-ci...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 janvier 2014, 12-28988

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 2 octobre 2012, que l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune ISF au titre des années 2007 et 2008 ; qu'après mise en recouvrement et rejet de leur réclamation amiable, M. et Mme X... ont saisi le tribunal de grande instance afin...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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