La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinie - page 2

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 17 janvier 2013, que par acte authentique du 11 décembre 2007, Mme X... a souscrit un emprunt auprès de la Société générale la banque ; que le 12 janvier 2012, elle a assigné celle-ci en vue d'obtenir la mainlevée de la saisie-vente diligentée aux fins de remboursement du prêt et, à titre subsidiaire, se voir accorder des délais de paiement ; qu'après s'être désistée de ces demandes le...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai pour former pourvoi ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 6 avril 2013 contre un jugement rendu par défaut, susceptible d'opposition et qu'il n'est pas justifié de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 7111-3, L. 7112-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de...

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 19 décembre 2012, rendu en matière de contredit, que la société Etablissements Lucien Walch société Walch a vendu, suivant les modalités FOB, à la société Schouten Ceralco BV société Schouten, établie aux Pays-Bas, une certaine quantité de maïs qu'elle avait engrangée dans un silo de l'union de coopératives agricoles Invivo union Invivo, en...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Arcelormittal distribution dervices France de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 janvier 2013, que M. X..., salarié de la société Plaques et découpes France et titulaire de divers mandats de représentant du personnel et de représentant syndical, a été mis à compter de juillet 2010 en situation de dispense d'activité avec maintien de sa rémunération, à la suite de la fermeture...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2224 et 2232 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 26-II de cette loi portant dispositions transitoires ; Attendu, qu'en application des dispositions combinées des premier et dernier de ces textes, la réduction du délai de prescription des actions personnelles ou mobilières de trente à cinq ans s'applique aux prescriptions...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X..., à la société X...et à M. Y..., en sa qualité de mandataire ad hoc de cette dernière, de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque populaire du Sud ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, contestée par la défense : Attendu qu'il...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 5 septembre 2012, qu'un jugement du 12 septembre 1994 ayant homologué la convention de M. X... et de Mme Y..., communs en biens, portant adoption du régime de la séparation de biens, M. X... a, par acte notarié du 4 juillet 2003, cédé à son épouse ses droits indivis dans un ensemble immobilier appartenant aussi...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Angèle X... est décédée en 1960 en laissant pour lui succéder son époux commun en biens, Maxime Y... et leurs deux enfants, Robert et Daniel ; que Maxime Y... s'est remarié en 1963 avec Mme Z... et que le prix de vente de l'immeuble dépendant de la communauté Y...-X...a été remployé pour financer partiellement l'acquisition, en indivision, par Maxime Y... et ses enfants, d'une maison située...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° Z 11-27.252 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Célice, Blancpain et Solner, avocat de la société Meri Man, exerçant sous l'enseigne Intermarché, aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 93 F-D, du 16 janvier 2013, sur le pourvoi n° Z 11-27.252, rendu dans une affaire opposant la société Meri Man et M. Loïc X..., Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en...