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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 13-25238 et suivant

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° C 13-25. 239 et B 13-25. 238 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Driss X..., victime d'un accident de travail le 20 janvier 1988 ayant nécessité plusieurs transfusions pratiquées au CHU de Toulouse, a été atteint d'une cirrhose post hépatite C dont il est décédé le 2 octobre 2000, que ses ayants droit les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 2014, 13-26522

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié... UNION EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Définition - Exclusion - Cas - Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante - Contribution des employeurs - Fraction du produit de la majoration M3 UNION EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Activité économique - Définition - Exclusion - Cas - Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante Selon l'article 107, § 1, du Traité sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-23407

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er août 2000 en qualité d'agent de maîtrise fabrication par la société Air liquide, aux droits de laquelle vient la société Air liquide France industrie, a fait valoir, à compter du 1er mai 2010, ses droits à un départ anticipé à la retraite dans le cadre de la cessation d'activité des...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 décembre 2014, 13-26624 et suivant

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 13-26.624 et n° M 13-26.627 qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense : Vu les articles 5 IV de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 et L. 450-4 du code de commerce ; Attendu que les sociétés Cemex France gestion, Cemex bétons sud-est et Unibéton se sont pourvues en cassation le 21 novembre 2013 contre l'arrêt de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 2014, 13-25802

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., chacun ayant la double nationalité française et américaine, se sont mariés aux Etats-Unis en 1993, où ils se sont installés et sont nés leurs deux enfants ; que, le 19 juillet 2011, l'époux a déposé une requête en divorce devant une juridiction française ; que, devant celle-ci, l'épouse a soulevé une exception...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 novembre 2014, 13-25466

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable et recevable : Vu l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant acte sous seing privé du 2 juillet 2004, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires d'un prêt souscrit par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-16184

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 26 février 2013, que M. X... a été engagé en qualité de directeur général à compter du 1er janvier 1997 par la société Beauplet-Languille ; que mis à pied à titre conservatoire par lettre du 26 mai 2009 il a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 8 juin 2009 puis à un second entretien tenu le 16 juin 2009 avant l'être licenci...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-19347

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transit Pichon de Bury la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Compagnie générale d'affacturage l'affactureur, avec laquelle elle avait conclu un contrat d'affacturage, a déclaré au passif de celle-ci une créance qui a été contestée par M. X..., mandataire judiciaire de la société, puis rejetée par le juge-commissaire ; Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2014, 13-18903

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 avril 2013, que M. X..., salarié de la société Française internationale de courtage, a été mis à la retraite par courrier du 23 avril 2009, avec effet au 31 juillet 2009, à l'âge de 65 ans ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les conditions de sa mise à la retraite étaient conformes aux dispositions légales et de le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-13703

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée du 23 mai 2005 par la société MTH en qualité de directeur du développement avec un statut de cadre ; que le 1er mars 2006, le contrat de travail de M. X... a été transféré à la société Eurotrade services ; que le 7 avril 2008, le salarié a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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