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...SCP CHENEAU PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Idverde et son assureur, la société Generali Iard, à lui verser la somme de 144 000 euros toutes taxes comprises TTC, assortie des intérêts et de mettre à leur charge les frais d'expertise. Par un jugement n° 2001825 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille n'a fait droit qu'en partie à sa demande en limitant la condamnation de la sociét...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...SCP CHENEAU PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26 janvier 2018 par laquelle le maire de Grasse a refusé´ de procéder a` la régularisation de ses avancements d'échelons suite à son " intégration " dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique le 1er avril 2012 et de l'affilier au re´gime de la caisse nationale de retraites des agents des...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. ... ...SCP CHENEAU PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 20 août 2019 par laquelle le maire de la commune de a rejeté sa demande d'affectation sur un poste de directeur ou de conseiller aux études de l'école de musique de la commune de Roncq et de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

36-13-01-02-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. - Introduction de... ...SCP CHENEAU PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des enseignants et artistes SNEA-UNSA a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 10 décembre 2018 du conseil municipal de Roncq adoptant le règlement intérieur de l'école municipale de musique et de mettre à la charge de ladite commune la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1...

18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP CHENEAU PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Leroux et Lotz Technologies a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le syndicat inter-arrondissement pour la valorisation et l'élimination des déchets à lui verser la somme de 210 258 euros hors taxes, assortie de la taxe sur la valeur ajoutée applicable, des intérêts moratoires courant à compter du 12 juin 2005 et de la...

68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP CHENEAU PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 février 2014 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Fauquembergues a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 1402761 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Lille...

39-06-01-04-05-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SCP CHENEAU PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat inter-arrondissement pour la valorisation et l'élimination des déchets SIAVED a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société Inova à lui verser la somme de 408 337,56 euros toutes taxes comprises au titre de l'indemnisation des préjudices subis du fait des désordres affectant les chaudières du centre de valorisation...

55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...SCP CHENEAU PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 6 mars 2013 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a refusé son inscription à titre dérogatoire sur le registre des psychothérapeutes, ensemble la décision du 21 mai 2013 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision et d'enjoindre au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France...

55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...SCP CHENEAU PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 juin 2012 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des psychothérapeutes présentée sur le fondement de l'article 16 du décret du 20 mai 2010 modifié. Par un jugement n° 1203914 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

30-02-07-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Établissements d'enseignement privés.... ...SCP CHENEAU PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 24 février 2014 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a résilié, à compter de sa notification, le contrat le liant à l'Etat, en vue d'exercer des fonctions d'enseignant au campus Sainte-Thérèse d'Ozoir-la-Ferrière et d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil...