La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 3

24 DOMAINE. - PROPRIÉTÉ DES INFRASTRUCTURES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS – DÉTERMINATION DE LA PROPRIÉTÉ EN CAS DE LITIGE – 1 INSTALLATIONS... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : La société Orange a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une opposition à vingt-cinq titres exécutoires, d'un montant total de 557 356,52 euros, émis à son encontre par la commune d'Aix-en-Provence pour recouvrer les redevances d'utilisation de fourreaux et d'infrastructures de réseaux de télécommunications que celle-ci estimait lui être dues au titre...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M..E... C... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Jonquières-Saint-Vincent Gard à leur verser la somme de 45 776,74 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la carence de son maire à user de ses pouvoirs de police afin d'obvier aux inondations répétées qui endommagent leur propriété. Par un jugement n°1800289 du 24 janvier 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n°20MA01369...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 466512 du 18 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi de la société PetM Business dirigées contre l'arrêt n° 20VE02433 du 7 juin 2022 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il porte sur les frais de sous-traitance facturés par la société Hypervolumes et sur les dons effectués au titre du mécénat. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie...

...SCP RICHARD ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Service Terminal Atlantic Container STAC a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les titres exécutoires n° 23-573722, 23-573723 et 23-573724 émis à son encontre le 15 avril 2019 par le grand port maritime de Bordeaux portant respectivement avis de paiement des sommes de 46 382,2 euros, 80 525,23 euros et 22 508,8 euros à raison de l'occupation sans droit ni titre des parcelles cadastrées section AI n° 55, 56 et 103, situées rues Bertrand Balguerie et Henri...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Le société Valespace a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire émis le 4 avril 2018 par lequel le président du syndicat mixte de traitement des déchets Savoie Déchets l'a constituée débitrice de la somme de 1 225 769 euros correspondant au coût de travaux de mise en conformité du centre de tri de Chambéry qu'elle exploitait et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n°1802961 du 5 novembre 2020, le tribunal...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 28 MAI... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Somfy a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 à raison de l'imputation, pour leur montant total, de crédits d'impôt conventionnels d'origine tunisienne. Par un...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : L'association d'animation et de gestion de la maison d'enfants de Quézac AGAMEQ a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 juin 2017 par laquelle le président du conseil départemental du Lot a refusé de lui rembourser les frais de prise en charge de quatre mineurs et de condamner le département du Lot à lui verser la somme de 51 059,68 euros à ce titre. Par un jugement n° 1703214 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du président du...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Caribean Breeze a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 7 décembre 2022 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré un permis de construire à la société RMP Caraïbes pour l'édification d'un ensemble immobilier de sept logements dans le...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : L'association Phalsbourg Bien Vivre, M. E... H..., Mme L... J..., Mme C... O..., M. P... M..., M. G... D..., Mme F... K..., Mme N... I... et M. B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Moselle du 4 avril 2023 autorisant l'exploitation par la société Solucane d'une plateforme de transit de déchets sur le territoire de la commune de Phalsbourg...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, sur le fondement des dispositions de l'article R. 621-6 du code de justice administrative, de récuser les experts désignés par l'ordonnance n° 1905373 du président du tribunal administratif de Rennes du 15 janvier 2020, avec mission d'évaluer les préjudices consécutifs à une infection survenue à la suite de sa prise en charge au centre hospitalier Bretagne-Atlantique Vannes-Auray, d'autre...