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179 résultats

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, 434512

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER... 19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. ÉVALUATION DE L'ACTIF. THÉORIE DU BILAN. ACTIF SOCIAL. - EVALUATION DE L'ACTIF IMMOBILISÉ ART. 38 QUINQUIES DE L'ANNEXE III AU CGI - APPORT À UN PRIX VOLONTAIREMENT MINORÉ DISSIMULANT UNE LIBÉRALITÉ - DÉMONSTRATION DU CARACTÈRE EXCESSIF DU PRIX RJ1 - ABSENCE DE PRISE EN CONSIDÉRATION DU CONTEXTE DE LA NÉGOCIATION, ALLÉGUÉ PAR LES PARTIES RJ2 - MOTIVATION...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, 437598

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER... 19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - MODALITÉS D'IMPOSITION DES GAINS NETS DE CESSION À TITRE ONÉREUX DE VALEURS MOBILIÈRES ET DE DROITS SOCIAUX RÉALISÉS PAR LES DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉS FAISANT VALOIR LEURS DROITS À LA RETRAITE - RÉGIME DE FAVEUR PRÉVU PAR L'ARTICLE 150-0 D TER DU CGI - CONDITION TENANT À LA NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES RJ1...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 20 octobre 2020, 430724

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : M. C... K..., Mme N... O..., M. L... B..., M. D... I..., Mme J... I..., M. H... E... et Mme M... E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le maire de Noves Bouches-du-Rhône a accordé à M. G... P... et Mme A... F... un permis de construire. Par deux ordonnances n° 1903600 du 25 avril 2019 et n° 1904242 du 16 mai 2019, le juge des...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 20 octobre 2020, 430729

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : M. B... J..., Mme N... O..., M. K... A..., M. C... G..., Mme I... G..., M. F... D... et Mme M... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 janvier 2019 par lequel le maire de Noves Bouches-du-Rhône a accordé à M. H... L... et Mme E... P... un permis de construire. Par deux ordonnances n° 1903594 du 25 avril 2019 et n° 1904240 du 16 mai 2019, le juge des...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 19 octobre 2020, 428388

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Maya a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1605409 du 20 novembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18MA00175 du 21 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Maya, annulé ce jugement et prononcé la...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 16 octobre 2020, 445102

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; RIDOUX...Vu la procédure suivante : I. La société LC Sport, la société Neobody, Mme L... A..., M. P... N..., Mme J... Q..., Mme D... H... et Mme G... I... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2, à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 3 de l'arrêté n° 0180 du 27 septembre 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône portant prescription de nouvelles mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le département des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 octobre 2020, 20-14584

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 15 octobre 2020 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 742 FS-P Pourvoi n° R 20-14.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2020 Par mémoire spécial présenté le 16 juillet 2020, Mme N... R..., domiciliée ... , a formulé une question prioritaire de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 2020, 18-17955

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 632 FS-P+B Pourvoi n° P 18-17.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020 La directrice chargée de la direction nationale des vérifications de situations fiscales DNVSF, domiciliée 34 rue Ampère, 75017 Paris, agissant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-12275

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère - Reclassement du salarié - Proposition de la société mère - Paiement des salaires et accessoires de rémunération du dernier emploi - Effets - Offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance des précédentes fonctions du salarié au sein de la société mère - Défaut CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnit...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 octobre 2020, 431903

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER... 39-03-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS. CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES. - 1 DÉFAILLANCE DE LA SOCIÉTÉ DÉDIÉE - SOLIDARITÉ DE L'ATTRIBUTAIRE PRÉVUE PAR LE CONTRAT - 2 NOTION DE DIFFÉREND CONTRACTUEL RJ1 - A USAGE D'UN PROCÉDÉ PRÉVU PAR LE CONTRAT POUR ASSUJETTIR LE CONCESSIONNAIRE AU PAIEMENT D'UNE REDEVANCE - ABSENCE - B SANCTIONS PÉCUNIAIRES PRÉVUES PAR LE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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