La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 27

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société IVG Institutional Funds GmbH, devenue Patrizia Frankfurt Kapital Verwaltungsgesellschaft mbH, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et d'ordonner le versement d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 1311674 du 2 juin 2015, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir déchargé la société de la contribution acquittée au titre de l'exercice clos en 2012...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Soroso a demandé au tribunal administratif de Pau d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le maire d'Urrugne a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 28 avril 2020 portant interdiction de circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le chemin Miguelxoenborda à Urrugne ainsi que de la décision du 14 juin 2021 par laquelle le maire d'Urrugne a rejeté sa demande de dérogation...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - PRINCIPE DE « SUBSIDIARITÉ » DES... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société de droit anglais HSBC Bank PLC Paris Branch a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, pour des montants respectifs de 142 395 et 176 298 euros correspondant à l'imputation de crédits d'impôt conventionnels, des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et de condamner l'Etat à assortir le...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 5 et 10 juillet 2017 par lesquelles, respectivement, le ministre du travail et l'inspecteur du travail de la 11ème section de l'unité départementale du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes ont autorisé la société Randstad à la licencier. Par un jugement n° 1706642 du 4 décembre 2018...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : Les sociétés Damylu, supermarchés Match et Carrefour proximité France ont demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2019 par lequel le maire d'Auchel a délivré à la société Galibot un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un ensemble commercial comprenant un hypermarché exploité sous l'enseigne " Super U " d'une surface de vente de 2 872 m² et de deux...

55-02-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ACCÈS AUX PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - INSCRIPTION AU TABLEAU. - PHARMACIES À USAGE INTÉRIEUR... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 mai et 3 août 2020, 7 avril 2021 et 19 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le Conseil national de...

17-05-02-07 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 décembre 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, sur son recours dirigé contre la décision du 7 septembre 2017 par laquelle le conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens l'a radié du tableau de l'ordre, confirm...

...SCP RICHARD ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 16 novembre 2020 et les 15 février et 3 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 septembre 2020 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, sur son recours formé contre la décision du 5 mars 2020 du conseil central de la section H, refusé son inscription au tableau de l'ordre ; 2° de mettre à la charge du...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1511288 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18VE02847 du 22 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : L'association Ternelia entre lac et montagnes a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la première échéance de cotisation de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance d'archéologie préventive auxquelles elle a été assujettie à raison des permis de construire délivrés les 23 juin 2016 et 27 avril 2017 par le maire de la commune de Saint-Jorioz Haute-Savoie pour la reconstruction du bâtiment principal, sis au 209 de l'impasse des Champs-Fleuris à Saint-Jorioz, du centre de vacances qu'elle exploite dans...