Recherche de avec pour avocat SCP CASCIO-ORTAL-DOMMEE-MARC dans la jurisprudence francophone

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...SCP CASCIO-ORTAL-DOMMEE-MARC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Balaruc-les-Bains a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP à lui payer la somme provisionnelle de 784 611,60 euros en exécution du contrat d'assurance dommage ouvrage qui les...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP CASCIO-ORTAL-DOMMEE-MARC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Technicfer a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision prise par la société Languedoc Roussillon Aménagement le 17 décembre 2018 notifiant le décompte général du lot n° 8 " faux-plafond " pour un montant de 1 122 833,14 euros toutes taxes comprises et de condamner la région Occitanie à lui verser la...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SCP CASCIO-ORTAL-DOMMEE-MARC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Molitg-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de différentes entreprises et des membres du groupement conjoint de maîtrise d'œuvre à l'indemniser des désordres afférents aux travaux de transformation d'un immeuble, dénommé " Hôtel du Col de Jau ", en une maison de services publics et en appartements. Par un jugement n°s...

39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité... ...SCP CASCIO-ORTAL-DOMMEE-MARC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Le Grand Narbonne a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la société à responsabilité limitée SARL Passelac et Roques, la société anonyme SA Prox'Hydro, la société AC Étanchéité et le bureau d'études Cabinet d'ingénierie thermique et électrique...

...SCP CASCIO-ORTAL-DOMMEE-MARC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Amoureux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de prescrire une expertise aux fins de déterminer les causes des dommages survenus aux immeubles situés 3 à 9 rue Paul Cézanne à Nîmes Gard, à la suite des travaux d'aménagement réalisés par la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole. Par une ordonnance n° 2101423 du 25 octobre 2021, il a été fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique...

39-06-01-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SCP CASCIO-ORTAL-DOMMEE-MARC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cazilhac a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la SARL Alarme Sécurité Occitanie ASO, la SA Trinquier, la société Façade Audoise, M. H... B..., le bureau d'études techniques BET Schenaerts, la SA Socotec France, la société CR Montage et la société Rosala et Fils à réparer les...

67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. 67-02-03-02 Travaux publics.... ...SCP CASCIO-ORTAL-DOMMEE-MARC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société unipersonnelle Delzenne a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner conjointement et solidairement la communauté d'agglomération de Montpellier, la société d'économie mixte Transports de l'agglomération de Montpellier TAM, la société Egis France, la société Eurovia Méditerranée, la société Naala et la commune de Montpellier à lui verser la somme de...

54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...SCP CASCIO-ORTAL-DOMMEE-MARC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 17 août 2010 de la Poste le plaçant en dispense d'activité à compter du 7 décembre 2010, d'annuler les refus implicites nés du silence gardé par la Poste sur ses demandes de réintégration datées des 22 octobre 2012 et 9 janvier 2013 et d'enjoindre à la Poste de le réintégrer dans ses anciennes...

66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...SCP CASCIO-ORTAL-DOMMEE-MARC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision du 30 avril 2012 par laquelle le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault a refusé de l'enregistrer en qualité de prestataire de formation, ensemble la décision du 15 juin 2012 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre au préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault de lui délivrer son enregistrement ou à titre subsidiaire de réétudier sa demande. Par un...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...SCP CASCIO-ORTAL-DOMMEE-MARC...Vu la requête enregistrée le 16 février 2015, présentée pour Mme B...A..., domiciliée..., par la SCP Cascio-Ortal-Dommée-Marc ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204909 et n° 1304536 du 18 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'un permis de construire du 18 septembre 2012 et d'un permis modificatif du 26 juillet 2013 délivrés par le maire la...