La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Celice, Blancpain et Soltner - page 3

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 octobre 2010, que M. X... a été engagé par la société Valeurs précieuses et or la société le 15 juin 2005 en qualité de responsable de secteur et licencié par le directeur général de la société le 19 mars 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Sannois, 3 mai 2011, que la société Transports du Val d'Oise TVO est composée de deux établissements, l'un à Argenteuil, l'autre à Saint-Gratien ; que l'Union départementale du Val-d'Oise de l'UNSA l'ayant informée, par lettre du 28 mars 2011, de la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Montmorency, 6 mai 2011, que la société Transports du Val-d'Oise TVO est composée de deux établissements, l'un à Argenteuil, l'autre à Saint-Gratien, où se trouve aussi son siège social ; que l'union départementale du Val-d'Oise de l'UNSA l'ayant informée, par lettre du 28 mars 2011, de la désignation de M. X... en qualité de représentant de la...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2314-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Transports du Val-d'Oise TVO a, le 21 avril 2011, invité les organisations syndicales à négocier un protocole préélectoral en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel au sein de son établissement de Saint-Gratien sans inviter par écrit l'Union départementale UNSA à la...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2314-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Transports du Val-d'Oise a invité les organisations syndicales à négocier le 19 avril 2011, un protocole préélectoral en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel au sein de son établissement de Saint-Gratien sans convoquer par écrit l'Union départementale UNSA à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Maladie du salarié -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Attendu que si ce texte, faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 février 2010 rendu sur renvoi après cassation Soc. 12 mai 2009 n° 08-40. 283 que M. X... a été engagé, le 1er janvier 1990, par la société A Plus devenue la société SV et GM en qualité de consultant avec le statut d'associé ; qu'en 1999, la société SV et GM est devenue une filiale de la société C et L Conseil, devenue Price Waterhouse Coopers...

..., SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 juin 2010, que se plaignant, à la suite de la démolition de bâtiments industriels réalisée en 1990-1991, de désordres affectant l'immeuble 18 rue Franklin à Courbevoie, le syndicat des copropriétaires a demandé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de dire n'y...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er avril 2010, que M. X...a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société Axa France IARD l'assureur portant sur un véhicule de marque Mercedes, de type SL 55, acheté pour un prix de 136 176 euros ; que le 7 janvier 2004 il en a déclaré le vol, survenu à son domicile dans la nuit précédente ; que l'assureur...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Dalkia que sur le pourvoi incident relevé par la société Soccram ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 2009, que la Société de chauffe de combustibles de réparations et d'appareillages mécaniques la société Soccram a été déclarée, à compter du 1er septembre 1998 et pour une durée déterminée, adjudicataire d'un...