La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier - page 4

...SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 29 janvier 2009, que l'association "Tendons-nous la main" l'association, assurée auprès de la société Axa France IARD l'assureur et créée en vue d'apporter une aide et une assistance aux personnes dans le besoin, a fourni à M. X..., majeur protégé, sous curatelle de l'union départementale des associations familiales l'UDAF de la Somme, un hébergement dans l'un des immeubles mis à sa disposition par la...

...Me Le Prado, Me Odent, SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Favema services du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. X..., la société Gadin et la société Swisslife assurances de biens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 octobre 2009, que M. X... a confié en 1998 à la société Favema services, assurée notamment auprès de la société Axa France IARD, la réalisation de travaux à Vaux-sur-mer comprenant la réalisation d'une dalle de...

...SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF des Alpes-Maritimes de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de l'activité de M. X..., l'URSSAF des Alpes-Maritimes a réintégré dans l'assiette de la cotisation personnelle d'allocations familiales...

...SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le mandat avait été donné sans exclusivité et qu'il était expressément prévu que toute démarche ou acte pendant la durée du mandat supposait l'accord définitif de l'acheteur et du vendeur et retenu que les consorts X... n'avaient jamais signé ce "compromis" valant offre d'achat, faculté qui leur était offerte aux termes du contrat du 2 décembre 2004, la cour d'appel, qui en a déduit l'absence de toute...

...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 février 2009, que M. de X... a fait construire un ensemble composé de trois maisons et d'un bâtiment à usage de pièces de réception et de garage ; que M. Y..., architecte assuré auprès de la société MAF, a réalisé les plans versés au dossier de permis de construire ; que les travaux de gros-oeuvre et de charpente ont été confiés à la société Le Dantec, assurée auprès...

...SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et contre la SCP Pimouguet et Leuret, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cérard ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société Cérard avait sous-traité une partie des travaux à M. X... et que la société Axa assurances garantissait ce dernier au titre de sa responsabilit...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Villa Hermès" ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu les articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 mars 2009, que la société Volubilis, aux droits de laquelle se trouve la société VFF Immobilier société VFF, assurée par police dommages-ouvrage auprès de la sociét...

...SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 24 février 2009, que l'URSSAF de Vaucluse, en désaccord sur le montant des honoraires conventionnés déclarés par M. X..., masseur-kinésithérapeute qui exerce aussi l'ostéopathie, a émis au titre des cotisations dues pour l'année 2006 deux contraintes qu'il a frappées d'opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; que la CPAM et la caisse du RSI ont été mises en cause ; Sur le premier moyen : Attendu que M...

...SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. X..., la société Kuhn et la société FM Matras ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la créance du tiers payeur, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d'action de la victime, n'est pas indemnitaire, mais...

...SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF du Var du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2, R. 244-1 du code de la sécurité sociale et l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Attendu, selon ces textes, que toute action de poursuite en paiement de cotisations est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée...