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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2014, 13-20912

...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 27 février 2013, qu'à l'occasion de la rénovation d'un immeuble, MM. X...et Y...sont intervenus en qualité d'architectes et de maîtres d'oeuvre ; que les travaux de gros oeuvre ont été confiés à la société Entreprise Georges Lanfry société Lanfry, dont le marché a été repris par M. Z..., assuré auprès de la MAAF ; qu'une assurance dommages-ouvrage a ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 septembre 2014, 13-19806

...SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 juin 2012, que M. Benali X... a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la caisse d'allocations familiales de l'Isère la caisse lui ayant refusé le bénéfice des prestations familiales en faveur de deux de ses enfants mineurs nés à l'étranger...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2014, 13-16466

...SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mai 2012, que M. X..., engagé le 11 octobre 1989 en qualité d'équipier de service par la société Carrefour hypermarchés, a été licencié le 14 octobre 2005 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-18467

...SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Décès de la victime d'un accident du travail - Ayants droit - Rente au profit des enfants - Durée de versement de la rente - Conditions - Limite d'âge - Relèvement - Possibilité non Selon l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale, les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ont droit, en cas de décès de la victime d'un accident du travail résultant de celui-ci, à une rente jusqu'à un âge limite, qui peut être relevé pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-18872

...SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 2012 et les productions, que M. X...a été victime les 6 juillet et 24 octobre 2001 de deux accidents successifs qui ont été pris en charge par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse, au titre de la législation sur les risques professionnels ; que contestant les décisions de la caisse relatives aux dates de consolidation retenues pour ces...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 avril 2014, 13-13887

...SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Caisse primaire d'assurance maladie - Manquements dans l'instruction du dossier - Manquements à l'égard du dernier employeur - Employeur pouvant s'en prévaloir - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Caisse primaire d'assurance...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 octobre 2013, 12-25475

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la réception des travaux de construction commandés par la société Letierce avait été prononcée fin 1986, que la société Letierce avait assigné en référé, notamment les sociétés Socotec et ITA assurées auprès de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 septembre 2013, 12-17267 et suivant

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Marc Lévis, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allianz IARD de son intervention ; Joint les pourvois n° S 12-17.267 et n° X 12-21.826 ; Sur le pourvoi n° X 12-21.826 : Attendu qu'il résulte de l'article 613 du code de procédure civile que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour ou l'opposition...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 juillet 2013, 12-22500

...SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'acte du 14 janvier 1928 interdisant l'édification, sur le terrain vendu, de constructions dépassant le niveau de la terrasse supérieure de la grande villa appartenant à la venderesse, instituait une obligation perpétuelle, rappelée dans les actes ultérieurs successifs emportant transfert de propriété des parcelles litigieuses, notamment, sous le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 juin 2013, 12-21912

...SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'expert judiciaire mettait en exergue des défauts d'exécution et de conception qui le conduisaient à proposer un partage de responsabilité de 90 % pour la société AT BAT et de 10 % pour la société B A BAT, la cour d'appel a pu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, fixer la part de responsabilité de chacune...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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