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83 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 16-11678

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Laure X... de son désistement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation, Soc., 3 juillet 2013, n° Q 12-19. 473 et K 12-20. 619 que les époux Gilbert X... et leur fille Sylvie ont constitué en 1987 la société Relais de l'aviation, en vue de l'exploitation d'une station-service appartenant à la Société de distribution de produits pétroliers TD Distribution la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 2017, 15-21063

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : La société Areas Assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2016, 15-12478

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont procédé, courant 1999, à l'acquisition de deux appartements financés par un prêt immobilier accordé par la société Banque CIC Ouest la banque puis accepté la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 novembre 2016, 15-26271

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse bénéficient des prestations familiales pour les enfants dont ils ont la charge...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 2016, 15-24445

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., condamné le mari à verser une prestation compensatoire, rejeté la demande de l'épouse au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur, dit que les époux sont mariés sous le régime légal français et rejeté la demande de récompense de M. X... ; Sur les premier...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 14-24646

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 12 avril 1990 par la société Parizon, devenue la société Patrick Y... Jura, et occupant en dernier lieu le poste de responsable service après vente, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 12 juillet 2011 ; qu'invoquant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-21727

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 octobre 2014, que la société Chausson matériaux la société a réclamé à M. et Mme X... le paiement d'une certaine somme correspondant au prix de matériaux de construction qu'elle soutenait avoir livrés ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement ; Attendu que...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 2016, 14-20268

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 mai 2014, qu'engagé en qualité de directeur de magasin à compter du 13 février 2007 par la société Sorgues accessoires, M. X... a été licencié le 25 juillet 2011 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juin 2016, 14-29927

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était salarié de la société Régional intérim, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence aux termes de laquelle il s'interdisait de participer, s'associer, s'intéresser directement ou indirectement à une entreprise exerçant une activité de travail temporaire pendant une durée d'un an à compter de la date de la rupture...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 2016, 14-29591

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...Donne acte à la société Villa, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Victor X..., de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 18 septembre 2014, que par jugement du 22 octobre 2013, M. Y...a été déclaré adjudicataire du bien immobilier appartenant à la SCI Vm ; que le 4 novembre 2013, un avocat a déposé une déclaration de surenchère du dixième pour le compte de M. X...en y joignant une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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