Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 février 2015, que, suivant actes reçus les 15 avril 2008 et 22 juillet 2009, par M. X... le notaire, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou la banque a consenti à la société Batimmo le lotisseur deux ouvertures de crédit en compte courant, destinées à financer les travaux de viabilisation d'un lotissement et garanties par...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont confié la construction d'une maison à ossature de bois à M. Y..., assuré auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD la société MMA ; que les travaux ont été interrompus en cours de chantier ; que M. et Mme X..., se plaignant de malfaçons, ont fait assigner en paiement de diverses sommes M. Y... qui a appelé la société MMA en garantie...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Alima X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2014, qui, sur renvoi après cassation Crim., 30 octobre 2013, n° 12-82. 950, pour détention de marchandises réputées importées en contrebande et importation non déclarée de marchandises prohibées, l'a condamnée à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a pas été signifié à M. X...et à Mme Y...; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue en tant qu'il...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 324 et 529, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., architecte, ayant interjeté appel à l'encontre du jugement par lequel un tribunal de grande instance, statuant sur un litige né de l'exécution d'un marché de travaux, l'a condamné à payer à M. et Mme Y... une certaine somme en réparation de leur préjudice matériel et une...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2014, que le syndicat des copropriétaires du 35/37 rue Paul Valéry à Paris 16e a assigné la SCI Fiona, preneur d'un crédit-bail immobilier portant sur le lot de copropriété n° 47 situé au rez-de-chaussée de l'immeuble, en dépose d'un bloc de chauffage-climatisation installé sur la toiture ; que la SCI Fiona a attrait dans la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 12 novembre 2013, que M. et Mme Claude X... ont donné à bail à leurs fils MM. Jean-Pierre et Jacques X... des parcelles de terre, que ceux-ci ont mises à disposition de l'EARL La Pesquière constituée entre eux et leur mère ; que cette EARL a été dissoute par jugement du 22 novembre 2011, confirmé par arrêt du 12 novembre 2012...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 2012, rendu en matière de référé, que le syndicat des copropriétaires du 191-193 avenue du président Wilson à La Plaine Saint-Denis a assigné, en restitution du lot n° 30 à un usage conforme au règlement de copropriété, M. et Mme X..., propriétaires de ce lot, ainsi que les sociétés Cyno média et Yogam communications, locataires y exerçant une activit...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2014, qu'en sa qualité d'actionnaire de deux sociétés, M. X... a perçu en 2008 des dividendes qui ont fait l'objet du prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % instauré par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 ; qu'estimant qu'en lui conseillant cette option, M. Y... et la société Audit euro conseil, experts comptables, lui avaient fait...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 20 mars 1981, 29 mars 1985 et 24 octobre 1986, les époux X...ont contracté trois prêts hypothécaires auprès du Crédit agricole, suivant trois actes authentiques reçus par M. Y..., notaire ; que, par jugement du 6 novembre 1991, ils ont été mis en liquidation judiciaire, M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le Crédit agricole a déclaré ses créances...