La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 8

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Edouard X..., dit Z..., est décédé le 26 mai 2010 en laissant pour lui succéder Mme Marie-Claude Y..., son épouse, et ses trois enfants nés d'une précédente union, Marie-Claude, Michel et Isabelle les consorts X... ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté et de la succession ; Sur le premier moyen : Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile...

...SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ahmed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 4 mai 2016, qui, pour contravention de violences, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller...

...SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par -M. Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 17 juin 2016, qui, pour délit de fuite et violences avec arme, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicables en la cause ; Attendu que, se fondant sur l'arrêté de cessibilité du 23 mars 2010 du préfet de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 2014, que la société SPR rénovation, chargée de travaux de ravalement dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires Adresse 2 en paiement d'une facture de location supplémentaire d'un échafaudage ; que le syndicat des copropriétaires, soutenant que le maintien de l'échafaudage était dû à la faute d'un des copropriétaires, M. K, qui s'était...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 17 février 2015 et les pièces de la procédure, que M. F, engagé en 2005 par la société AGS Réunion, est devenu, selon contrat du 18 décembre 2009 prenant effet le 1er janvier 2010, directeur de filiale à la Réunion ; que selon ce contrat, le salarié devait devenir, à compter du 1er janvier 2011, gérant salarié de la société AGS Réunion après obtention, au plus tard à la même date, du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, que, par acte des 4 et 8 décembre 2009, Mme K s'est engagée à vendre à M. et Mme W, au prix de 250 000 euros, les parcelles qu'elle avait précédemment acquises, les unes par l'intermédiaire de la SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur SAFER, les autres directement, et sur lesquelles elle avait créé un centre équestre, la réitération de la vente...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 16 mars 2015, que M. R, victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C, a assigné en indemnisation l'établissement français du sang l'EFS, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze la CPAM ; que l'EFS a fait appeler à la procédure la société Azur assurances IARD la société Azur ; que par arrêt du 27 février...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juin 2015, que la SCI Barrois-La Reynie la SCI, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a, après expertise, assigné en indemnisation de ses préjudices, causés par des infiltrations, le syndicat des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme T, engagée le 1er septembre 2004 par la société Parfumerie de la Risle, a été licenciée le 26 novembre 2009 pour motif disciplinaire ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que ces dommages-intérêts sont alloués sur le fondement de l'article L. 1235-3 du...