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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 mars 2021, 20PA01990

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON... 54-07-02-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Appréciations échappant au contrôle du juge. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'atteinte portée à son droit au bénéfice d'une pièce d'identité qu'il souhaitait voir établie avec la mention du titre nobiliaire sollicit...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 décembre 2017, 16PA01298

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement national des chaines hôtelières GNC a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté sa demande du 6 juillet 2010 tendant à ce que soit diligentée une enquête générale de représentativité, concernant en particulier trois organisations professionnelles d'employeurs de la branche hôtellerie-café-restauration. Par un jugement n° 1104493 du 21 novembre 2012, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 11 octobre 2017, 17PA00852

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON... 49-05-001-01 Police. Polices spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 12 rue Emile Level à Paris et M. C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté de péril relatif à un immeuble leur appartenant pris par le préfet de police le 24 octobre 2012 et la décision du 27 février 2013 rejetant leur recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1305965/3-3 du 8 avril 2014, le tribunal administratif a réformé l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-10544

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Planet Lyon ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-23 du code du travail ; Attendu selon ce texte, que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas ; qu'elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail ; Attendu selon...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-10631

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'employeur, en lien avec le médecin de travail justifiait de recherches effectives de reclassement, tant au sein de l'entreprise que du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel, sans être tenue d'effectuer d'autre recherche, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2017, 15-22235

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 8 juillet 1985, M. X... s'est rendu caution solidaire d'un prêt immobilier accordé par la Société de développement régional Antilles Guyane la Soderag à la société Objectifs, en formation, remboursable en treize annuités à compter du 20 août 1987 ; que, se prévalant de cet acte, la Société financière Antilles-Guyane la Sofiag, venant aux droits de la Soderag, a fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2017, 15-22400 et suivant

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ortscheidt, SCP Potier de La...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 15-22. 400 et n° V 15-22. 710, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 26 février 2009, la société Hôtel de Banville, qui exploite un hôtel, a souscrit un contrat de maintenance d'un système audiovisuel, destiné aux chambres, auprès de la société Locatel, devenue Hoist Locatel France la société Locatel, qui avait fourni et installé les...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2017, 15-22991

...SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Domaine Lucien Albrecht que sur le pourvoi incident relevé par la société Koch et Associés, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Domaine Lucien Albrecht ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois principal et incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 10 juin 2015, que M. Y..., huissier de justice, agissant au nom et pour le compte de la société Paul Z..., a déclaré une...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2017, 15-23033

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 173, 2°, de la loi du 25 janvier 1985 et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont susceptibles...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2017, 15-28683 et suivants

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delvolvé et Trichet, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 15-28. 683, U 16-10. 339 et Z 16-10. 344 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la Sel X..., en la personne de M. Frédéric X..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Financière et immobilière Bernard Y...la société FIBT, et de la société Groupe Bernard Y... la société GBT, et à la société BTSG, en la personne de M. Stéphane B..., en sa...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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