La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 14

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit immobilier de France développement, venant aux droits de la société Adresse 2 à la suite d'une opération de fusion-absorption, de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place de celle-ci ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 25 février 2015, que par des actes authentiques reçus le 27 avril 2007, la SCI BFC la société, dont Mme W Y et sa fille N Y étaient les associés fondatrices, cette...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un sous-traitant - Cession de créance par... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Urmet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CS Telecom ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 2014, rendu sur renvoi après...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 mars 2015, que par un acte du 26 mars 2004, M. L s'est rendu caution envers la société Crédit industriel de l'Ouest la banque des engagements souscrits par la société L'Abbaye la société à concurrence de 400 000 euros ; que par un nouvel acte du 19 avril 2006, M. L s'est rendu caution solidaire des engagements souscrits par la même société envers la même banque à concurrence de 80 000 euros ; que la société ayant...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 avril 2015, rendu sur renvoi après cassation 1ère Civ., 9 avril 2014, pourvoi n°P 13-13.772, que la société civile immobilière Adresse 4 la SCI, depuis en liquidation judiciaire, a fait édifier des logements d'habitation, vendus en l'état futur d'achèvement et placés sous le régime de la copropriété ; que les actes de vente, dressés par la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP BR et Associés ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mai 2015, RG n° 14/01762, que, le 6 février 1984, M. H a été mis en règlement judiciaire, M. C étant désigné syndic ; que, par lettre du 16 mars 1984 signée par un « chef de division » agissant pour le compte de son...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Z du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BR et Associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de celui-ci ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mai 2015, RG : n° 14/01761, que, le 6 février 1984, M. Z a été mis en règlement judiciaire, M. I étant désigné syndic ; que, par deux jugements des 25 septembre 1991 et 6 février 1992, la créance produite, les 20 février...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. J du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BR et Associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de celui-ci ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 6 février 1984, M. J a été mis en règlement judiciaire, M. G étant désigné syndic ; que, le 24 mars 1984, l'avis d'avoir...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 juin 2015, que M. et Mme A ont conclu un protocole d'accord au cours d'une instance arbitrale, mise en oeuvre à la suite d'un différend concernant la cession de parts de sociétés ayant pour objet l'exploitation d'une officine de pharmacie ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme A font grief à l'arrêt de rejeter leur exception de nullité du « protocole transactionnel...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 14 avril 2015, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. W X et la société International Sport Fashion, M. F X, Mme C C et la société Eltex des chefs de fausse déclaration de valeur et importation sans déclaration de marchandises prohibées ; La COUR...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. G O, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 septembre 2015, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées, l'a condamné à une amende douanière, au paiement des droits fraudés et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue...