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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 décembre 2013, 12-29060

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 8 novembre 2012, que Mme X..., propriétaire d'une maison desservie par un couloir donnant également accès à une autre maison appartenant à Mme Y..., a assigné cette dernière devant un tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 544 du code civil pour qu'il soit jugé qu'elle était propriétaire du couloir et voir ordonner, en conséquence, le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 décembre 2013, 12-19542

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 18 juin 2004, la société BICS Banque populaire, devenue Banque populaire rives de Paris la banque a consenti à la société Sandali la société, un prêt dont Mme X... la caution s'est rendue caution à concurrence de 294 000 euros ; que, la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, et la société Pas à pas, qui s'était engagée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2013, 12-14014

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2011, que la société Metelmann, pour l'exécution d'une sentence arbitrale condamnant M. X... à lui payer diverses indemnités assorties d'intérêts de 6 % l'an, a fait pratiquer deux saisies-attribution à son encontre ; qu'elle a relevé appel de la décision du juge de l'exécution accueillant la fin de non-recevoir soulevée par M. X..., tirée de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 janvier 2013, 10-14354

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 5 janvier 2010, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France la caisse a consenti à M. Jean-Marie Z... un prêt de 2 300 000 F 350 632, 74 euros garanti par l'affectation hypothécaire d'un immeuble consentie par ce dernier, sa soeur, Mme Z... et leur père Charles Z...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 2012, 11-26677

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 octobre 2011, que le 7 mai 2003, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux Sèvres la caisse a consenti à l'EURL ES la société créée par M. X..., deux prêts respectivement de 17 000 euros et 28 000 euros dont ce dernier s'est rendu caution ; que, entre le 26 juillet 2005 et le 17 juillet 2007, à un moment où la société se...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 avril 2012, 10-20777

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er novembre 2003 en qualité de coordinateur comptable senior par la société CP Ships France aux droits de laquelle est venue la société Hapag Llyod France, a été licencié le 12 janvier 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 février 2012, 10-28536

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, et réunis, ci-après annexés : Attendu que Mme Y..., épouse X..., fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 13 octobre 2010 de la débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que les actes authentiques conclus, le 1er février 1996, d'une part, entre Paul Y... et M. Laurent Y... et, d'autre part, entre Paul Y... et Mme Hélène Y..., épouse Z..., étaient...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2012, 10-28368

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 843 et 894 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Angèle X..., veuve de Lucien Y... est décédée le 1er mai 2005 en laissant pour lui succéder ses deux enfants, MM. Lilian et Michel Y..., et après avoir émis deux chèques, le premier, le 2 mars 2004, d'un montant de 12 573,80 euros au profit de son fils Michel, le second, le 4 juin 2002, d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 2012, 10-27559

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Yves et Blaise Capron...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 2010, que la société Sovag et la société Sovag Mondial Automobiles la SMA exerçaient leur activité dans des locaux appartenant à la SCI Granit, puis dans le cadre d'une opération de fusion-absorption à la société Sovag ; que, le 29 décembre 2004, ceux-ci ont été vendus à la société Fructicomi Natexis Lease la société Fructicomi et donné en crédit-bail à la société Sovag ; que le 17 octobre 2005, les...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 avril 2011, 10-83211

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Miguel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2010, qui, pour homicide involontaire aggravé, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, un an de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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