La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinie - page 2

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 janvier 2011, que la société Alain Barrière a fait l'objet d'une procédure collective ouverte le 3 juillet 2009; que la société Mitsubishi electric europe BV société Mitsubishi qui lui avait vendu des matériels avec réserve de propriété, a déclaré une créance à titre privilégié, puis a formé une requête en revendication à laquelle le juge-commissaire a fait droit; que la société Mitsubishi a...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2011, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X..., veuve Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen le 9 novembre 2010, dans le litige qui l'oppose à M. Michel Z..., à la condition que M. Z... renonce à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Salaires ayant donné lieu,... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 341-4, R. 341-5, R. 341-11 et R. 351-12, 4°, c du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne la caisse une pension d'invalidité de la deuxième catégorie, Mme X... en a...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 20 décembre 2000, la société Karlsbrau France société Karlsbrau a consenti à la société La Farigoulette, qui exploitait un camping, divers avantages économiques et financiers en contrepartie de l'engagement de cette dernière de distribuer exclusivement la bière commercialisée par elle, pendant une durée de 9...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation du 3 novembre 2011, la SCP Blanc et Rousseau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X..., contre un arrêt prononçant son divorce rendu le 10 juin 2010 par la cour d'appel d'Agen, à la suite du décès de son ex-époux, M. Jean-Louis Y..., survenu le 25 octobre 2011 ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Avignon, 8 février 2010, que le 3 septembre 2002, Mme X... a souscrit auprès de la société SFR un contrat d'abonnement téléphonique avec un forfait «Pro 2000» pour une période indéterminée et, le 11 août 2005, l'option dénommée «solution famille» ; que la société SFR ayant résilié unilatéralement cette option, Mme X... l'a assignée en responsabilité ; Attendu...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Transports Bruno Robert et Bruno Robert entrepôts du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Néo ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la fin de l'année 2003, la société Novellini diffusion France la société Novellini et Alu Trade Impex ont transféré leur usine de...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu qu'en vertu d'une convention passée le 3 juin 2005 entre la SA Résidence Le Verseuil, Mme Jeanne X..., de nationalité française, âgée de 95 ans, et M. Serge Y..., son fils, celle-ci a été placée dans la maison de retraite Le Verseuil, située en Belgique ; que, selon cette même convention, M. Y... s'est porté caution solidaire des sommes dues par sa mère ; que la société Résidence Le...

DONATION-PARTAGE - Soulte - Révision - Clause conventionnelle de variation - Validité - Conditions - Variabilité légale d'ordre public -... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 18 février 1983, René et Geneviève X... ont consenti une donation-partage portant sur des immeubles à leurs trois enfants, Mme Y..., MM. Francis et Pascal X..., avec réserve d'usufruit jusqu'à leur décès ; qu'il était stipulé que, lors du règlement de la...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation soc, 2 avril 2008, n° 06-42.438, que M. X..., engagé le 31 juillet 1986 en qualité de moniteur de formation professionnelle en comptabilité par l'Union pour la gestion des entreprises d'assurance maladie de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur l'Ugecam, a été licencié pour motif économique par lettre du 21 février...