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07/12/2011 | FRANCE | N°10-27020

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 décembre 2011, 10-27020


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation du 3 novembre 2011, la SCP Blanc et Rousseau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X..., contre un arrêt prononçant son divorce rendu le 10 juin 2010 par la cour d'appel d'Agen, à la suite du décès de son ex-époux, M. Jean-Louis Y..., survenu le 25 octobre 2011 ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026

du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DO...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation du 3 novembre 2011, la SCP Blanc et Rousseau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X..., contre un arrêt prononçant son divorce rendu le 10 juin 2010 par la cour d'appel d'Agen, à la suite du décès de son ex-époux, M. Jean-Louis Y..., survenu le 25 octobre 2011 ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille onze.


Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 10 juin 2010


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 07 déc. 2011, pourvoi n°10-27020

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Composition du Tribunal
Président : M. Charruault (président)
Avocat(s) : SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 07/12/2011
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 10-27020
Numéro NOR : JURITEXT000024948706 ?
Numéro d'affaire : 10-27020
Numéro de décision : 11101215
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-12-07;10.27020 ?
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