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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 janvier 2014, 13-10111

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 novembre 2012, qu'en 1993, la société Novandie a consenti à la société Midex un contrat de concession commerciale exclusive portant sur la distribution de produits laitiers en Grande-Bretagne à des distributeurs locaux, venant à échéance le 31 décembre 2000 ; qu'après dénonciation de ce contrat par la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2014, 12-86781

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié... DENONCIATION CALOMNIEUSE - Dénonciation - Spontanéité - Nécessité Le délit de dénonciation calomnieuse prévu et réprimé par l'article 226-10 du code pénal ne peut être constitué que si la dénonciation est spontanée. En conséquence, justifie sa décision au regard de ce texte la chambre de l'instruction qui, pour confirmer une ordonnance non-lieu, retient que la dénonciation opérée par le représentant des créanciers, en application de l'article 29 du décret du 27 décembre 1985, en vigueur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 octobre 2013, 12-25941

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Contrefaçon - Action en contrefaçon - Preuve - Charge - Détermination PREUVE - Charge - Applications diverses - Propriété littéraire et artistique - Droit d'auteur - Action en contrefaçon - Défaut d'accès à l'oeuvre première Inverse la charge de la preuve et viole les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle et 1315 du code civil une cour d'appel qui, pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2013, 12-19827

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Patrick Olivier Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... savaient que Mme Z... et M. A..., propriétaires en indivision du fonds voisin, étaient décédés respectivement depuis septembre 2008 et février 2009, lorsqu'ils avaient assigné leurs héritiers devant le tribunal d'instance, en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-26371

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 2011, que M. X... a été engagé par la société Vertigo, qui fabrique et vend des vêtements pour femmes, le 18 août 1989, en qualité de coupeur matelasseur ; qu'il a été licencié par lettre du 29 novembre 2004 ; que contestant la validité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2013, 11-88515

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2011, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation en tant qu'il concerne Mme...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 janvier 2013, 11-27542

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 642-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. X..., le 11 mai 2007, M. Y... étant désigné liquidateur, le juge-commissaire a autorisé, le 5 février 2010, la cession de gré à gré à M. et Mme Z... d'un immeuble lui...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 11-20954

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée le 1er juillet 2004 par Mme Z... en qualité d'employée de maison ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie du 7 au 17 mai 2008, l'employeur a établi une...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juin 2012, 11-17673

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-15 du code du travail ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé en 2007 par la société CCL transports, a obtenu du conseil de prud'hommes, le 27 novembre 2009, un jugement assorti de l'exécution provisoire condamnant cet employeur au paiement de salaires et de frais, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, pour licenciement abusif ; que cette société ayant été placée en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mai 2012, 11-15213

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la destination du paiement d'une somme d'argent, en dehors de toute réitération de la vente par acte authentique, était contestée et retenu que M. X... n'avait ni levé la condition suspensive d'obtention d'un prêt ni renoncé à celle-ci dans le délai prévu à l'acte, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constations...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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