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...SCP Blanc et Rousseau, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la création d'un magasin franchisé Serge X... au centre ville de Perigueux était programmée avant que ne soit évoquée la question du devenir du bail commercial consenti dans la galerie marchande, que même après le départ de cette marque, la société Maisons du Périgord avait poursuivi l'exploitation des deux...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que n'ayant pas requalifié le protocole d'accord daté du 24 juillet 2008 selon lequel il était convenu de transmettre à la SCI Mare la SCI par M. Jean-Pierre X... son droit d'usage et d'habitation en cession, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les règles gouvernant le droit de la vente, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 14 et 658 du code de procédure civile et L. 641-15, alinéa 2, du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été mise en redressement judiciaire, la SCI de l'Aubradou la société a bénéficié, par un jugement du...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Montlaur Bandol, ayant pour gérant M. X..., était propriétaire d'un fonds de commerce de supermarché exploité dans un immeuble qu'elle sous-louait auprès de la société civile immobilière La...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 octobre 2011, que M. et Mme X...se sont rendus caution solidaire du prêt consenti par la société Banque populaire rives de Paris à la société Amphore dont ils étaient associés ; qu'une échéance de ce prêt étant restée impayée, la banque les a assignés en exécution de leur engagement ; que la cour d'appel ayant rejeté le contredit qu'ils avaient...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 février 2012, que M. et Mme X..., locataires, selon bail du 8 août 1979 soumis à la loi du 1er septembre 1948 énonçant une surface corrigée des lieux loués de 175 m2 en catégorie 2B/ 2A, après avoir notifié une demande de modification ramenant la surface corrigée à 169 m2 du local dans la catégorie 2C à Mme Y... aux droits de laquelle se trouvent désormais Philippe...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Vincent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., ès qualités ; Sur le premier moyen : Vu l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a engagé une action en responsabilité contre la SCP d'avocats Delplancke Lagache et autres et M. Z... qui en était alors...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi qui est recevable : Vu l'article 9.1 du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble le principe selon lequel nul n'est sensé ignorer la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de leur fils mineur les consorts X..., ont assigné la société de droit luxembourgeois...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 novembre 2010, que soutenant avoir effectué un virement, par erreur d'homonymie, sur un compte ouvert à la Banque populaire Rives de Paris - agence de Vanves la banque au nom d'une société ATS, le syndicat des copropriétaires du 32 avenue de la Grande Armée le syndicat des copropriétaires a sollicité de cette banque la communication des...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Giuseppe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 29 juin 2010, qui, pour réalisation de travaux non autorisés d'affouillement ou d'exhaussement du sol, l'a condamné à 35 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires...