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18 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2008, 06-20610

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le pacte de préférence stipulé dans le bail commercial du 24 mars 1999 ne prévoyait aucune modalité de régularisation de la vente, hormis la fixation du prix par le propriétaire, et relevé, par une appréciation souveraine de la portée de la lettre du 13 février 2002 et des autres éléments de preuve versés aux débats, qu'alors même qu'il...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mars 2008, 06-21692

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 143-11-1,3°, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, économique et financière,12 juillet 2004, pourvoi n° H 03-13. 404, que, reprochant à M. Z..., commissaire à l'exécution du plan de la société Clinique Joffre, de n'avoir pas accompli toutes...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 avril 2009, 08-11684

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 15 novembre 2007 qu'en février 1992, lors de l'obtention d'un prêt de 1,5 millions de francs en faveur de la société DM dont il était caution, M. X... a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque Demachy Worms auprès de la société Préservatrice foncière assurance vie PFA, aux droits de laquelle se trouve la société AGF vie ; qu'il a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 avril 2009, 08-11685

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu qu'en matière d'assurance contre les accidents corporels, le sinistre, au sens du texte précité réside dans la survenance de l'état d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré, et ne peut être constitué qu'au jour de la consolidation de cet état ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 2009, 08-11312

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Selarl Mandon, en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Centre commercial de Chambéry et à la Selarl Mayon, en qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de M. X..., de leur désistement partiel au profit de M. A... agissant en qualité de mandataire ad'hoc de la SCI Centre commercial de Chambéry ainsi que de M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du code civil...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 2009, 07-45209

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 octobre 2006, que Mme X... a été engagée à compter du 3 septembre 2001 en qualité de conseiller en assurfinance par la société Assurances générales de France AGF ; qu'elle a, le 18 décembre 2003, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, motif pris du non-paiement par celui-ci d'une partie de sa rémunération à la suite...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2010, 08-70461

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 3 février 1984 en qualité de vendeuse caissière par la société Albert Delalonde pour son magasin situé à Aire-sur-la-Lys, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 26 novembre 2004 au motif de l'existence d'anomalies de caisse pour la période du 3 au 11 septembre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2010, 09-15065

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... propriétaire d'un immeuble grevé d'une servitude de passage permettant l'accès à un immeuble appartenant à Mme Y..., y a fait installer une caméra de vidéo surveillance ; que se plaignant de ce qu'elle-même et les personnes qui lui rendent visite sont filmées et leur image enregistrée Mme Y... en a demandé le retrait ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 septembre 2010, 09-68596

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la somme objet du commandement de payer délivré le 28 septembre 2005 ne représentait qu'un peu plus de quatre mois de loyers et charges et que les premières difficultés étaient intervenues à la fin de l'année 2004 alors que pendant cinq ans les loyers avaient été réglés ponctuellement, relevé que la sanction prévue au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2011, 10-12150

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la demande formée par Mme X... en première instance tendait à voir dire que l'acte authentique de vente, affecté de certaines modifications, devra être signé dans un délai maximum de quinze jours suivant la signification du jugement, qu'en cause d'appel Mme X... demandait à la cour de juger qu'elle était propriétaire, que ces demandes fondées sur la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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