La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin - page 6

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er avril 1993 par la société 7-5 Zola en qualité de vendeuse, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 juin 2001 ; qu'elle a été licenciée le 4 février 2002 pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif ; Attendu que...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les désordres étaient apparus avant réception de l'ouvrage, et retenu que la police d'assurance souscrite par le sous-traitant avait pour objet de garantir les dommages susceptibles de survenir sur l'ouvrage à la réalisation duquel il avait participé, après réception, de nature à le rendre impropre à sa destination et/ou pouvant porter atteinte à sa solidité, au sens...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Jesta était propriétaire depuis le 9 février 2006 par le seul fait de l'adjudication, que les baux commerciaux datés du 30 décembre 2004 avaient été conclus postérieurement au commandement de saisie du 8 avril 2002, que le protocole transactionnel conclu le 23 juin 2004 n'avait pour effet que d'interrompre temporairement...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé la révision de la prestation compensatoire mise à sa charge par la convention définitive homologuée par jugement de divorce du 2 juillet 2001 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 5 octobre 2006 de le débouter de sa demande en révision de prestation compensatoire ; Attendu d'abord que n'encourt pas le grief...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'UNION DES BANQUES ARABES ET FRANÇAISES, - LA SOCIÉTÉ BANK OF SYRIA, - LA SOCIÉTÉ MAADEN, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 janvier 2007, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, usage et escroquerie, a déclaré irrecevable l'appel de la dernière et a confirmé l'ordonnance de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Arrêt n° 293 F-D Pourvoi n° X 06-44.986 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, en vue de la rectification de l'arrêt n° 2531 F-D rendu le 5 décembre 2007, dans l'affaire opposant M. Manuel X..., domicilié ..., à M. Jacques Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 2005 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thomas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Lyon de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société France Télécom ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 06-19.118 et n° H 06-19.327 ; Sur les moyens uniques réunis de chaque pourvoi, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 3 juillet 2006 que le mur de soutènement de la propriété des époux X...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 octobre 2006, que M. X..., engagé le 25 mai 1998 par la société Sofregaz en qualité d'ingénieur et nommé le 1er octobre 2001 chef du service instrumentation, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 octobre 2002 au motif que l'employeur lui imposait un déclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel du pourvoi en ce qu'il vise Mme Y..., épouse X... ; Sur le moyen unique : Attendu que, souhaitant vendre leur fonds de commerce à usage d'hôtel, les époux X... ont signé avec Mme Z... un compromis de vente rédigé par Mme A..., avocate ; que la commission de sécurité, dont la visite avait été prévue à l'acte, ayant émis un avis défavorable en raison de nombreuses carences affectant les...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, sans contrat écrit, par M. Y... à compter de 1984, en qualité d'homme à tout faire chargé de la maintenance d'un ensemble immobilier ; que le 29 décembre 1998, il a été victime d'un accident, suivi d'un arrêt de travail, que l'employeur a refusé de reconnaître comme un accident du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappel de...