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64 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-27490

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Périmètre légal de désignation - Périmètre déterminé par les élections du comité d'entreprise ou d'établissement - Dérogation - Dérogation par un accord collectif - Antériorité de l'accord à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - Possibilité - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Détermination - Portée Si le périmètre de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-28221

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Longjumeau, 8 décembre 2011, que la Société de traitement de presse STP a organisé les élections des membres de son comité d'entreprise et des délégués du personnel selon un protocole d'accord préélectoral signé le 5 juillet 2011 ; que ce protocole prévoyait un établissement unique pour le comité d'entreprise ; que le 7 octobre 2011, le syndicat...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-28222

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 8 décembre 2011, que la Société de traitement de presse STP a organisé les élections des membres de son comité d'entreprise et des délégués du personnel selon un protocole d'accord préélectoral signé le 5 juillet 2011 ; que ce protocole prévoyait un établissement unique pour le comité d'entreprise ; que le 7 octobre 2011, le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 novembre 2012, 11-20354

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un jugement du 20 novembre 2008 a constaté la clôture, pour extinction du passif, de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société anonyme Veleclair la société ; qu'après avoir été désignée en qualité de mandataire ad hoc par ordonnance du 20 novembre 2008, avec pour mission de procéder aux opérations de liquidation de la société, la société civile...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 novembre 2012, 11-24694

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eliphi et à la société Berta du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Ollier bâtiment ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, se référant au rapport d'expertise judiciaire dont elle a souverainement apprécié la valeur probante, que le dallage de l'immeuble édifié par la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2012, 11-22443

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que l'expert n'avait pas relevé sur les lieux l'existence de signes apparents d'une ou plusieurs servitudes, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit que l'article 692 du code civil n'était pas applicable et que la servitude de passage créée dans l'acte de donation du 23 avril 1983 sur le fonds 1594 section C appartenant à M. X...au...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 septembre 2012, 12-80222

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, 11-10282

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Congé de paternité - Droit au congé - Conditions - Avertissement de l'employeur - Dates - Délai - Détermination - Portée Selon l'article L. 1225-35, alinéa 3, du code du travail, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité "avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin". Il en résulte que l'employeur, informé conformément...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-26297

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 28 janvier 2010, que Mme X..., engagée le 9 août 1978 en qualité d'agent de service par la société Abilis, est passée au service de la société Limpa nettoyages le 1er avril 2000 ; qu'elle a été victime d'un accident du travail le 2 février 2001 qui a donné lieu à un arrêt de travail jusqu'au 13 avril 2001 ; que le 24 mai 2004, elle a été victime d'une rechute...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2012, 10-26613

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée depuis le 8 juin 1970 par la société AGF IART, actuellement Allianz vie, et exerçant en dernier lieu les fonctions de gestionnaire du département AGF santé, a été licenciée pour motif économique le 23 décembre 2004 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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