La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard - page 2

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., épouse Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés AGF et AXA ; Attendu que Mme Y... la bailleresse a donné à bail à M. Z..., par l'intermédiaire de la société Agence immobilière Veron Lefevre l'agence, aux droits de laquelle se trouve la société Caillard et Kaddour, un appartement précédemment loué à Mme A..., débitrice de loyers dont M. Z...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les locataires n'avaient réalisé des travaux que pour une équivalence de l'ordre de quatre ans et deux mois de loyers et qu'ils n'entendaient pas exécuter d'autres travaux la cour d'appel a, sans dénaturation et sans viser la clause résolutoire, souverainement retenu que les manquements commis par les preneurs qui portaient sur une obligation essentielle du...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu que pour constater la résiliation, aux torts de Mme X..., du contrat de crédit-bail conclu par cette dernière avec la société Barclays bail afin de financer diverses prestations promises par la société Concept électronique canadien CEC, portant notamment sur la fourniture de disquettes de mise à jour d'un système publicitaire, condamner Mme X... au paiement de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 1er février 2007 que Mme X..., engagée suivant contrat du 13 juin 2002 en qualité de cadre, responsable du bloc opératoire, par la société Clinique Ambroise Paré, a été licenciée le 11 février 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaires et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le règlement de copropriété plaçait la terrasse parmi les parties communes de l'immeuble et en attribuait la jouissance au groupe commercial et, pour une partie, à l'appartement n° 13, et relevé que les époux X..., propriétaires de cet appartement, occupaient une partie de terrasse ne correspondant pas à celle dont ils avaient la jouissance aux termes de ce...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Centre hospitalier de Mayotte a confié à la société Mayotte déménagement des prestations de transport et de fret maritime et aérien ; que ses factures étant impayées ou payées avec retard la société Mayotte déménagement a exercé son droit de rétention sur les marchandises qu'elle détenait au titre du contrat ; qu'après avoir remis les marchandises, soutenant que le Centre hospitalier n'avait pas payé l'intégralit...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 2 avril 1997 par la société DLD déménagements transports, dont le siège social est à la Réunion, en qualité d'attaché commercial ; qu'ayant été nommé chef d'agence, il a été chargé de développer l'agence de la société à Mayotte, son contrat comportant une clause de non-concurrence ; qu'il a démissionné motifs pris de ce qu'il ne disposait pas des moyens financiers, matériels et humains indispensables au...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 mars 2006, que Mme X..., engagée le 17 février 1972 par la société Azur autos en qualité de facturière, a été licenciée le 4 octobre 2002 pour faute grave tirée d'une dénonciation erronée à la direction de faits de harcèlement commis par un supérieur hiérarchique et de critiques émises par la salariée sur la manière dont la direction avait conduit une enquête sur...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et Mme Z... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X..., agissant dans le cadre du mandat donné par l'Association des commerçants de la galerie du Palm Beach, avait commis dans sa gestion une faute tenant à ce qu'il avait perçu des sommes destinées à un groupement d'intérêt économique qui n'avait pas ét...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie financière de Paris la société CFP a cédé le 30 septembre 1996 à la société Grimenoire la totalité des actions de la société Meeschaert Rousselle et signé le même jour une garantie d'actif et de passif au bénéfice de cette dernière ; qu'ultérieurement, la société Grimenoire a cédé les actions de la société Meeschaert Rousselle à la société Fortis Securities, laquelle a...